Fiscalité au Danemark : guide complet sur la taxation et le système d’impôts

Vue d’ensemble du système fiscal danois

Le système fiscal danois est reconnu pour être à la fois étendu, relativement complexe et très numérisé. Il repose sur une forte imposition des revenus et de la consommation, compensée par un haut niveau de services publics. Pour les particuliers comme pour les entreprises, la compréhension des règles de base – types d’impôts, autorités compétentes, méthodes de calcul – est essentielle pour rester en conformité et optimiser sa situation fiscale.

La fiscalité est administrée principalement par l’administration danoise des impôts, Skattestyrelsen (souvent appelée SKAT). La plupart des démarches se font en ligne via la plateforme officielle, en utilisant un identifiant numérique danois (MitID). Les déclarations sont largement préremplies sur la base des informations transmises par les employeurs, les banques, les caisses de retraite et autres institutions, ce qui réduit la charge administrative mais exige une vérification attentive de la part du contribuable.

Le Danemark applique un impôt sur le revenu progressif pour les personnes physiques, combinant plusieurs niveaux : impôt d’État, impôt communal et contributions sociales spécifiques. Le taux marginal global sur le revenu du travail peut approcher environ 52 %–55 % lorsque l’on additionne l’impôt d’État sur les hauts revenus, l’impôt communal moyen et les contributions obligatoires. Les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values) sont soumis à des barèmes distincts, avec des seuils et des taux propres.

Les entreprises sont soumises à un impôt sur les sociétés à un taux unique de 22 % sur leurs bénéfices imposables. Ce taux s’applique aux sociétés résidentes sur leurs revenus mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales, et aux établissements stables de sociétés étrangères sur leurs revenus de source danoise. Le système prévoit des règles détaillées concernant la déductibilité des charges, les amortissements, le traitement fiscal des financements intragroupe et la limitation des intérêts.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA, moms) constitue une autre composante centrale du système fiscal danois. Le taux normal est de 25 % et s’applique à la plupart des biens et services. Contrairement à de nombreux autres pays européens, le Danemark n’utilise pas de taux réduits généralisés : certaines opérations sont exonérées (par exemple certains services financiers, de santé ou d’enseignement), mais la structure reste globalement simple, avec un seul taux standard. Les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires annuel doivent obligatoirement s’enregistrer à la TVA et déposer des déclarations périodiques.

Le Danemark complète cette architecture par un large éventail de taxes indirectes et environnementales : droits d’accise sur l’alcool, le tabac et les carburants, taxes sur l’énergie et le CO₂, ainsi que diverses redevances spécifiques. Ces prélèvements poursuivent à la fois des objectifs budgétaires et de politique publique, notamment en matière de santé et de transition écologique.

Sur le plan international, le pays est partie à de nombreuses conventions fiscales bilatérales visant à éviter la double imposition et à encadrer l’échange d’informations. Les résidents fiscaux danois sont imposés sur leurs revenus mondiaux, mais peuvent bénéficier de crédits d’impôt ou d’exemptions selon les accords applicables. Les non-résidents sont en principe imposés uniquement sur certains revenus de source danoise, comme les salaires liés à un emploi exercé au Danemark, les revenus immobiliers ou les bénéfices d’un établissement stable.

Enfin, le système danois se caractérise par une forte prévisibilité et une grande transparence, mais aussi par des règles techniques détaillées, par exemple en matière de mobilité internationale, de stock-options, de restructurations d’entreprises ou de prix de transfert. Dans ce contexte, un accompagnement professionnel permet souvent de réduire les risques d’erreur, d’anticiper les obligations déclaratives et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par la législation fiscale danoise.

Imposition du revenu des particuliers au Danemark

L’imposition du revenu des particuliers au Danemark repose sur un système progressif, combinant un impôt d’État, un impôt communal, une contribution au marché du travail et, pour les revenus les plus élevés, un impôt de haut revenu. Les résidents fiscaux danois sont imposés sur leur revenu mondial, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur certains revenus de source danoise.

Résidence fiscale et champ d’application

Une personne est généralement considérée comme résidente fiscale au Danemark si elle dispose d’un logement au Danemark ou si elle séjourne dans le pays pendant une période prolongée. La résidence fiscale entraîne l’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux, y compris salaires, revenus d’indépendant, pensions, revenus de capitaux mobiliers et certains gains en capital.

Les non-résidents sont en principe imposés uniquement sur les revenus danois, par exemple les salaires liés à un travail exercé au Danemark, les revenus locatifs d’un bien immobilier situé au Danemark ou certains revenus de source danoise versés par des employeurs danois.

Principales composantes de l’impôt sur le revenu

Le revenu imposable des particuliers est soumis à plusieurs couches d’imposition :

• impôt communal (taux moyen environ 24–25 % selon la commune)
• contribution au marché du travail (AM-bidrag) de 8 % prélevée sur la plupart des revenus d’activité
• impôt d’État sur le revenu de base
• impôt d’État sur le haut revenu pour les revenus dépassant un certain seuil

L’impôt communal et l’impôt d’État sur le revenu de base s’appliquent à la majorité des contribuables, tandis que l’impôt sur le haut revenu ne concerne que les personnes dont le revenu personnel dépasse un niveau élevé prédéfini.

Progressivité et plafonnement global

Le système danois est fortement progressif. Les premiers niveaux de revenu sont imposés à travers l’impôt communal et l’impôt d’État de base, puis un impôt supplémentaire s’applique sur la partie de revenu qui dépasse le seuil de haut revenu. En pratique, le taux marginal global, en tenant compte de l’impôt communal, de l’impôt d’État, de la contribution au marché du travail et des contributions sociales obligatoires, est plafonné à un niveau légèrement inférieur à 52 % pour la plupart des contribuables, avec un plafond légal global autour de 52–56 % selon la commune et la situation individuelle.

Revenu du travail et avantages en nature

Les salaires, primes, bonus, indemnités et la plupart des avantages en nature (voiture de fonction, téléphone, logement de fonction, etc.) sont imposables comme revenu du travail. La contribution au marché du travail de 8 % est calculée sur le salaire brut avant déductions, puis l’impôt sur le revenu est calculé sur le revenu après cette contribution.

Certains avantages en nature sont évalués selon des règles spécifiques, par exemple :

• voiture de fonction : imposition basée sur un pourcentage de la valeur de la voiture
• logement de fonction : valeur locative imposable déterminée selon des barèmes
• téléphone et internet mis à disposition : montant forfaitaire annuel imposable

Revenus de capitaux et gains en capital

Les revenus de capitaux (intérêts, dividendes, certains gains en capital) sont imposés séparément du revenu du travail, avec leurs propres taux et seuils. Les dividendes et les gains sur actions détenues à titre privé sont soumis à un système progressif avec des taux plus faibles pour la première tranche et des taux plus élevés au-delà d’un certain montant annuel de revenus de capitaux.

Les intérêts sur comptes bancaires et obligations sont généralement imposés comme revenu de capitaux, avec la possibilité de compenser certains revenus et pertes selon des règles précises.

Déductions, abattements et crédits d’impôt

Le système danois prévoit un abattement personnel de base pour tous les contribuables, qui réduit le montant d’impôt à payer. Cet abattement est accordé sous forme de crédit d’impôt calculé comme un pourcentage de l’abattement, imputable en priorité sur l’impôt d’État puis sur l’impôt communal.

En plus de l’abattement personnel, plusieurs déductions sont possibles, notamment :

• frais de transport domicile–travail au-delà d’une certaine distance quotidienne
• cotisations à des régimes de retraite privés et d’entreprise dans certaines limites annuelles
• intérêts d’emprunts (par exemple intérêts hypothécaires) sous forme de crédit d’impôt
• dons à des organisations reconnues, dans la limite d’un plafond annuel

Les dépenses professionnelles spécifiques peuvent être déductibles si elles sont directement liées à l’activité génératrice de revenu, sous réserve de conditions et de seuils minimaux.

Imposition des couples et des familles

Au Danemark, l’imposition est en principe individuelle. Chaque conjoint est imposé séparément sur ses propres revenus. Cependant, certains éléments, comme les crédits d’impôt non utilisés ou certaines déductions, peuvent être transférés entre conjoints dans une certaine mesure, ce qui permet d’optimiser la charge fiscale globale du foyer.

Les allocations familiales et certaines prestations sociales peuvent être partiellement imposables ou prises en compte dans le calcul des prestations liées au revenu, ce qui influence indirectement la situation fiscale globale de la famille.

Revenus des indépendants et professions libérales

Les personnes exerçant une activité indépendante ou une profession libérale sont imposées sur leur bénéfice net, c’est-à-dire le revenu professionnel diminué des dépenses nécessaires à l’activité. Elles peuvent choisir entre différents régimes fiscaux spécifiques, par exemple un régime d’entreprise simplifié ou un régime d’imposition des capitaux, chacun avec ses propres règles de déduction, de report de pertes et de constitution de réserves.

Les indépendants sont également soumis à la contribution au marché du travail et doivent souvent gérer eux-mêmes leurs acomptes d’impôt et leurs déclarations, avec des obligations comptables plus étendues que les salariés.

Déclaration, prélèvement et échéances

Pour la plupart des salariés, l’impôt est prélevé à la source par l’employeur sur la base d’une carte d’impôt électronique fournie par l’administration fiscale danoise. En fin d’année, l’administration prépare une déclaration pré-remplie que le contribuable doit vérifier et, le cas échéant, corriger avant validation.

Les personnes ayant des revenus plus complexes (indépendants, investisseurs, propriétaires bailleurs) doivent compléter des informations supplémentaires et peuvent être tenues de verser des acomptes d’impôt pendant l’année. Le respect des échéances de déclaration et de paiement est essentiel pour éviter les intérêts de retard et les pénalités.

Compte tenu de la complexité des règles et de la forte progressivité du système, une planification fiscale soigneuse et une bonne compréhension des déductions disponibles sont déterminantes pour optimiser l’imposition du revenu des particuliers au Danemark.

Fiscalité des entreprises et environnement des affaires

La fiscalité des entreprises au Danemark est conçue pour être à la fois compétitive et prévisible, ce qui en fait un environnement attractif pour les sociétés locales comme pour les investisseurs étrangers. Le système repose sur un impôt sur les sociétés à taux unique, complété par un ensemble de règles claires concernant la déductibilité des charges, la fiscalité des dividendes, la TVA et les régimes spécifiques pour les groupes internationaux.

Taux de l’impôt sur les sociétés et champ d’application

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés au Danemark est de 22 %. Ce taux s’applique en principe à tous les bénéfices réalisés par les sociétés résidentes, qu’ils proviennent du Danemark ou de l’étranger, sous réserve des conventions fiscales internationales et des règles de crédit d’impôt étranger.

Une société est considérée comme résidente fiscale danoise si elle est enregistrée au Danemark ou si son lieu de direction effective s’y trouve. Les établissements stables de sociétés étrangères sont imposés au Danemark sur les bénéfices attribuables à cet établissement.

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est calculé à partir du résultat comptable, ajusté des réintégrations et déductions fiscales. Les charges engagées dans l’intérêt de l’activité sont en principe déductibles, sous réserve de limitations spécifiques.

• Amortissements : les immobilisations corporelles (machines, équipements, certains actifs industriels) sont généralement amorties selon des règles fiscales spécifiques, souvent sur une base dégressive avec des plafonds de taux annuels. Les bâtiments sont amortis sur une base plus longue, avec des taux plus faibles.
• Frais de financement : les intérêts sont en principe déductibles, mais soumis à des règles de limitation (thin capitalization, plafonds sur les intérêts nets, tests de ratio) pour éviter l’érosion de la base imposable.
• Pertes fiscales : les pertes peuvent être reportées sans limitation de durée, mais leur imputation annuelle peut être plafonnée au-delà d’un certain niveau de bénéfice, afin de limiter l’effacement complet du résultat.

Régime de groupe et consolidation fiscale

Le Danemark applique un système de taxation de groupe qui permet, sous conditions, de compenser les bénéfices et pertes entre sociétés liées. Les groupes peuvent opter pour une imposition conjointe nationale ou internationale, ce qui facilite la gestion de la charge fiscale globale.

Dans le cadre de l’imposition conjointe, la société tête de groupe est généralement responsable du paiement de l’impôt pour l’ensemble des entités incluses. Ce mécanisme est particulièrement pertinent pour les groupes multinationaux disposant de filiales ou d’établissements stables au Danemark.

Dividendes, plus-values et participation-exemption

Le Danemark prévoit un régime de participation-exemption pour certains dividendes et plus-values sur participations. Les dividendes reçus de filiales qualifiées peuvent être exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve de seuils de détention et, le cas échéant, de conditions liées à la localisation de la filiale et à l’application d’une convention fiscale.

Les plus-values sur cession de participations répondant aux critères de participation-exemption peuvent également bénéficier d’une exonération. À l’inverse, les pertes sur ces mêmes participations ne sont alors pas déductibles. Ce régime vise à éviter une double imposition économique au sein des groupes.

TVA et autres taxes liées à l’activité

La TVA danoise repose sur un taux standard de 25 %, applicable à la plupart des biens et services. Il n’existe pas de taux réduit généralisé, ce qui simplifie le système mais implique une charge de TVA relativement élevée pour certains secteurs.

• Les entreprises doivent s’enregistrer à la TVA dès qu’elles dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires annuel, calculé sur l’ensemble des opérations imposables.
• Les déclarations de TVA sont déposées à une fréquence mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon le volume d’activité.
• La TVA déductible sur les achats professionnels peut être imputée sur la TVA collectée, sous réserve de l’affectation des biens et services à des opérations taxables.

Outre la TVA, certaines activités peuvent être soumises à des accises (par exemple sur l’énergie, l’alcool, le tabac) ou à des contributions environnementales spécifiques, qui doivent être intégrées dans la planification financière de l’entreprise.

Retenues à la source et flux transfrontaliers

Le Danemark applique des retenues à la source sur certains paiements transfrontaliers, notamment les dividendes versés à des actionnaires non résidents. Le taux de retenue peut être réduit, voire supprimé, en vertu des conventions fiscales ou de la législation européenne, si les conditions sont remplies (par exemple, détention minimale, bénéficiaire effectif, substance économique).

Les intérêts et redevances peuvent, dans de nombreux cas, être versés sans retenue à la source, sous réserve de l’application des règles anti-abus et des conventions fiscales pertinentes.

Règles anti-abus et substance économique

Le cadre fiscal danois intègre des règles générales et spécifiques anti-abus, inspirées notamment des standards internationaux contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les structures purement artificielles, dépourvues de substance économique réelle au Danemark, sont susceptibles d’être remises en cause par l’administration fiscale.

Les groupes internationaux doivent donc veiller à la cohérence entre la présence opérationnelle (locaux, personnel, fonctions de direction) et la répartition des bénéfices imposables, afin de sécuriser leurs positions fiscales.

Obligations déclaratives et conformité

Les sociétés doivent déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés chaque année, généralement dans un délai de quelques mois après la clôture de l’exercice comptable. Le paiement de l’impôt se fait souvent par acomptes, avec une régularisation à la suite de l’évaluation définitive.

Le respect des délais de dépôt, la qualité de la documentation (notamment en matière de prix de transfert pour les transactions intragroupe) et la transparence vis-à-vis de l’administration fiscale danoise sont des éléments essentiels pour limiter les risques de redressement, d’intérêts de retard et de pénalités.

Un environnement des affaires stable et prévisible

Combiné à un cadre juridique solide, à une administration fiscale numérisée et à une forte sécurité juridique, le système fiscal danois offre un environnement des affaires stable. Pour les entreprises étrangères qui s’implantent au Danemark, une analyse approfondie de la structure juridique, de la chaîne de valeur et des flux financiers permet d’optimiser la charge fiscale tout en restant pleinement conforme aux exigences locales.

TVA, taxes sur la consommation et autres prélèvements indirects

La fiscalité indirecte occupe une place centrale dans le système fiscal danois. Le Danemark applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) unique, complétée par plusieurs taxes sur la consommation, notamment sur l’énergie, les véhicules, l’alcool et le tabac. Comprendre ces prélèvements est essentiel pour les entreprises qui vendent des biens ou des services sur le marché danois, qu’elles soient établies au Danemark ou à l’étranger.

TVA au Danemark : taux, champ d’application et exonérations

Le Danemark applique un taux normal de TVA de 25 % sur la quasi-totalité des biens et services. Il n’existe ni taux réduit ni super-réduit. Cela signifie que, par défaut, toute opération taxable est soumise à 25 %, sauf si elle est explicitement exonérée par la loi.

La TVA s’applique notamment :

• aux ventes de biens sur le territoire danois
• aux prestations de services B2B et B2C, y compris les services numériques
• aux importations de biens depuis des pays tiers
• aux acquisitions intracommunautaires en provenance d’autres États membres de l’UE

Certaines activités sont exonérées de TVA, par exemple :

• les services de santé et de soins médicaux fournis par des professionnels autorisés
• l’enseignement public et une partie de l’enseignement privé
• certains services financiers et d’assurance
• la location de logements à usage résidentiel

Les entreprises exerçant à la fois des activités taxables et exonérées doivent souvent appliquer un prorata de déduction pour la TVA sur leurs achats, ce qui nécessite un suivi comptable précis.

Enregistrement à la TVA et obligations déclaratives

Toute entreprise qui exerce une activité économique taxable au Danemark doit, en principe, s’enregistrer à la TVA dès que son chiffre d’affaires annuel attendu dépasse 50 000 DKK. Les entreprises étrangères fournissant des biens ou des services à des clients danois peuvent également être tenues de s’enregistrer, en fonction du type d’opération (ventes B2C, stock local, installation/montage, etc.).

Les obligations courantes incluent :

• la facturation conforme aux règles danoises (mention de la TVA, numéro de TVA, base imposable, etc.)
• la tenue d’une comptabilité permettant de justifier la TVA collectée et déductible
• le dépôt périodique des déclarations de TVA via la plateforme en ligne de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen)
• le paiement de la TVA due dans les délais légaux

La fréquence de dépôt dépend du volume d’activité :

• déclarations mensuelles pour les entreprises avec un chiffre d’affaires élevé
• déclarations trimestrielles pour la majorité des PME
• déclarations semestrielles pour les plus petites structures

Le non-respect des délais peut entraîner des intérêts de retard et des pénalités. Une organisation rigoureuse des flux de facturation et de trésorerie est donc indispensable.

TVA sur le commerce électronique et les services numériques

Les règles européennes en matière de commerce électronique s’appliquent pleinement au Danemark. Pour les ventes B2C de biens et de services numériques à des consommateurs danois, la TVA est généralement due au Danemark dès que le seuil européen de 10 000 EUR de ventes transfrontalières B2C est dépassé, sauf option pour l’imposition dans l’État de consommation dès le premier euro.

Les entreprises peuvent utiliser les guichets uniques OSS et IOSS pour déclarer et payer la TVA due dans plusieurs États membres, y compris le Danemark, via une déclaration centralisée. Cela simplifie la gestion de la TVA pour les plateformes de e-commerce et les prestataires de services en ligne.

Taxes sur la consommation : énergie, environnement et véhicules

Outre la TVA, le Danemark applique de nombreuses taxes sur la consommation, souvent motivées par des objectifs environnementaux et de santé publique. Ces prélèvements peuvent avoir un impact significatif sur les coûts d’exploitation et les prix de vente.

Les principales catégories sont :

• Taxes sur l’énergie : prélèvements sur l’électricité, le gaz naturel, les carburants et certains combustibles. Les taux varient selon le type d’énergie et l’usage (chauffage, production industrielle, transport). Des mécanismes de remboursement partiel ou de réduction existent pour certains secteurs intensifs en énergie ou exposés à la concurrence internationale.
• Taxes environnementales : taxes sur les émissions de CO₂, sur certains plastiques, sur les emballages et sur les déchets. Elles visent à encourager la réduction de l’empreinte carbone et la transition vers une économie circulaire.
• Taxes sur les véhicules : droits d’enregistrement élevés sur les voitures particulières, taxes annuelles de circulation et régimes spécifiques pour les véhicules électriques ou hybrides. Ces règles influencent fortement le coût total de possession d’un véhicule au Danemark.

Pour les entreprises, il est important d’identifier les taxes applicables à leurs activités (par exemple, production industrielle, transport, logistique) et d’examiner les possibilités d’exonération partielle, de remboursement ou de taux réduits lorsque la législation le permet.

Accises sur l’alcool, le tabac et certaines boissons

Le Danemark applique également des droits d’accise sur plusieurs produits spécifiques, notamment :

• les boissons alcoolisées (bière, vin, spiritueux), avec des taux qui varient selon le type de boisson et le degré d’alcool
• les produits du tabac (cigarettes, tabac à rouler, cigares), soumis à des droits d’accise combinant souvent une composante spécifique (par unité) et une composante ad valorem
• certaines boissons sucrées et produits similaires, dans une logique de santé publique

Les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces produits doivent se conformer à des règles spécifiques d’enregistrement, de marquage, de stockage et de déclaration. Les accises viennent s’ajouter à la TVA, ce qui augmente sensiblement le prix final pour le consommateur.

Impact pratique pour les entreprises et gestion des risques

La combinaison d’une TVA à 25 % et de multiples taxes sur la consommation fait de la fiscalité indirecte un enjeu majeur pour toute entreprise active au Danemark. Une mauvaise qualification d’un produit, une erreur de taux ou un oubli d’enregistrement peuvent entraîner des redressements importants, assortis d’intérêts et de sanctions.

Une gestion efficace repose sur :

• une analyse précise de la chaîne d’approvisionnement et des flux de facturation
• une classification correcte des biens et services au regard de la TVA et des accises
• la mise en place de procédures internes pour respecter les délais de déclaration et de paiement
• une veille régulière sur les évolutions législatives et les interprétations de l’administration fiscale danoise

Pour les entreprises étrangères qui entrent sur le marché danois, un accompagnement local en matière de TVA et de taxes sur la consommation permet de sécuriser les opérations dès le départ, d’éviter les erreurs coûteuses et d’optimiser la structure des flux commerciaux.

Conventions fiscales internationales et prévention de la double imposition

Le Danemark applique un vaste réseau de conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition des revenus et des patrimoines. Ces accords, conclus avec la plupart des pays européens ainsi qu’avec de nombreux États hors UE, définissent la répartition du droit d’imposer entre le Danemark et l’autre État contractant. Ils sont particulièrement importants pour les salariés détachés, les travailleurs transfrontaliers, les dirigeants, les investisseurs privés et les entreprises ayant des activités internationales.

En pratique, une convention fiscale précise pour chaque catégorie de revenu (salaires, honoraires, dividendes, intérêts, redevances, plus-values, pensions, revenus immobiliers) quel pays a le droit principal d’imposer et dans quelle mesure l’autre pays peut également prélever un impôt. Au Danemark, ces conventions priment sur la législation fiscale interne lorsqu’elles sont plus favorables au contribuable, sous réserve de certaines règles anti-abus.

Principes généraux de la prévention de la double imposition

Le système danois repose sur deux mécanismes principaux pour éviter que le même revenu ne soit imposé deux fois :

• Méthode du crédit d’impôt : lorsque le Danemark conserve le droit d’imposer un revenu mondial, l’impôt payé à l’étranger sur ce même revenu peut être imputé sur l’impôt danois. Le crédit est généralement limité au montant de l’impôt danois correspondant à ce revenu, de sorte que la charge fiscale totale n’excède pas le niveau danois.
• Méthode de l’exemption (totale ou avec progressivité) : pour certains types de revenus, notamment les salaires ou les bénéfices d’établissement stable dans un autre pays, la convention peut prévoir que le Danemark exempte ce revenu de l’impôt danois. Dans la version « avec progressivité », le revenu étranger exempté est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus imposables au Danemark.

Le choix de la méthode dépend toujours de la convention fiscale applicable. Il est donc essentiel d’identifier correctement la résidence fiscale du contribuable, la nature du revenu et la clause spécifique de la convention.

Résidence fiscale et mobilité internationale

La plupart des conventions signées par le Danemark reprennent la définition de résidence inspirée du modèle de l’OCDE. Une personne est en principe résidente fiscale du pays où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation et où se situe le centre de ses intérêts vitaux. En cas de conflit de résidence (par exemple, logement au Danemark et dans un autre pays), des critères successifs sont appliqués : lieu de séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre administrations fiscales.

Pour les particuliers qui s’installent au Danemark ou le quittent en cours d’année, la détermination de la période de résidence fiscale danoise est cruciale. Elle conditionne l’étendue de l’imposition au Danemark (revenu mondial ou seulement revenus de source danoise) et l’application des conventions. Une mauvaise qualification peut entraîner une double imposition effective ou, au contraire, un risque de non-imposition contesté par les autorités.

Salariés, indépendants et dirigeants travaillant entre plusieurs pays

Les conventions fiscales prévoient en général que les salaires sont imposables dans le pays où l’activité est physiquement exercée, avec une exception fréquente pour les séjours de courte durée (souvent jusqu’à 183 jours sur une période donnée) lorsque l’employeur n’est pas établi dans l’État d’activité. Pour les travailleurs détachés au Danemark ou envoyés à l’étranger depuis le Danemark, il est donc indispensable de suivre précisément les jours de présence dans chaque pays et la structure de l’employeur (filiale, succursale, établissement stable).

Les indépendants et consultants sont généralement imposés dans leur État de résidence, sauf si leurs activités dans l’autre pays atteignent le seuil d’un « établissement stable » (bureau, chantier de longue durée, personnel dépendant, etc.). Dans ce cas, les bénéfices attribuables à cet établissement stable peuvent être imposés localement, le Danemark appliquant ensuite un crédit ou une exemption selon la convention.

Pour les dirigeants (membres de conseil d’administration, administrateurs), les conventions prévoient souvent des règles spécifiques, permettant à l’État du siège de la société de taxer les rémunérations de fonctions dirigeantes, même si le dirigeant réside dans un autre pays. Là encore, le Danemark tient compte de ces règles pour éviter la double imposition, mais exige une documentation claire des montants imposés à l’étranger.

Dividendes, intérêts, redevances et plus-values

Les conventions fiscales conclues par le Danemark fixent généralement des plafonds de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés entre résidents des États contractants. Par exemple, les dividendes versés par une société danoise à un actionnaire non résident peuvent bénéficier d’un taux de retenue réduit par rapport au taux interne, sous réserve de remplir les conditions de participation et de substance économique prévues par la convention et le droit danois.

Les intérêts et redevances sont souvent imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, ou avec une retenue à la source limitée dans l’État de la source. Le Danemark applique ces limitations à condition que le bénéficiaire soit le véritable propriétaire des revenus et qu’aucun montage artificiel n’ait été mis en place pour profiter indûment des avantages conventionnels.

Pour les plus-values, la règle varie selon le type d’actif. Les gains provenant de la vente de biens immobiliers restent en principe imposables dans le pays où se situe l’immeuble. Les plus-values sur actions, parts sociales ou autres titres sont généralement imposables dans l’État de résidence du cédant, sauf exceptions (participations substantielles, actions liées à un établissement stable, etc.). Le Danemark coordonne sa propre imposition des plus-values avec ces dispositions conventionnelles afin d’éviter une double imposition ou une double exonération.

Entreprises, établissements stables et prix de transfert

Pour les sociétés danoises ayant des filiales ou des succursales à l’étranger, les conventions fiscales déterminent la manière dont les bénéfices sont répartis entre le Danemark et les autres pays. Les bénéfices attribuables à un établissement stable à l’étranger peuvent être imposés dans ce pays, le Danemark appliquant ensuite la méthode de crédit ou d’exemption prévue par la convention. L’allocation correcte des revenus et charges à chaque entité ou établissement stable est encadrée par les règles de prix de transfert, qui exigent des transactions intragroupe conformes au principe de pleine concurrence.

Les conventions fiscales comportent souvent des clauses spécifiques sur les prix de transfert et la procédure d’accord amiable. En cas de double imposition économique (par exemple, redressement de prix de transfert dans un autre pays sans ajustement correspondant au Danemark), il est possible de demander l’intervention des autorités fiscales danoises pour engager une procédure amiable avec l’autre État, voire un arbitrage, afin de supprimer la double imposition.

Procédures amiables et sécurité juridique

Lorsque l’application divergente d’une convention fiscale par le Danemark et un autre pays conduit à une double imposition, les contribuables peuvent solliciter une procédure amiable. Cette procédure permet aux administrations fiscales des deux États de négocier une solution, par exemple en ajustant la base imposable dans l’un ou l’autre pays ou en accordant un crédit d’impôt complémentaire.

Les conventions prévoient généralement des délais pour introduire une telle demande à compter de la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme à la convention. Il est donc important de réagir rapidement en cas de redressement ou de divergence d’interprétation, et de conserver tous les documents justificatifs (contrats, fiches de paie, attestations de retenue à la source, déclarations fiscales étrangères).

Pour sécuriser leur situation, les entreprises et particuliers peuvent également demander des rescrits ou des clarifications à l’administration fiscale danoise sur l’interprétation d’une convention dans un cas précis, notamment en matière de résidence fiscale, d’établissement stable ou de qualification d’un revenu.

Points d’attention pour les contribuables internationaux

La prévention de la double imposition au Danemark ne se limite pas à l’existence d’une convention. Il est nécessaire de vérifier concrètement :

• si le pays de l’autre partie a signé une convention avec le Danemark et quelle version est en vigueur
• la résidence fiscale effective du contribuable au regard des critères conventionnels
• la nature exacte du revenu (emploi, activité indépendante, dividendes, intérêts, redevances, pension, plus-value, etc.)
• les retenues à la source appliquées à l’étranger et les justificatifs disponibles
• la méthode de prévention de la double imposition prévue (crédit ou exemption) et ses limites
• l’existence éventuelle de clauses anti-abus pouvant restreindre l’accès aux avantages conventionnels

Une analyse précise de ces éléments permet de réduire le risque de double imposition, d’optimiser la charge fiscale globale dans le respect de la loi danoise et des conventions internationales, et de sécuriser la situation des particuliers et des entreprises qui exercent des activités au-delà des frontières danoises.

Questions fréquentes et zones d’incertitude concernant le système fiscal danois

Le système fiscal danois est relativement transparent, mais il soulève souvent des questions pratiques, en particulier pour les expatriés, les travailleurs frontaliers et les entrepreneurs étrangers. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des interrogations les plus fréquentes et des zones où une analyse individuelle est généralement nécessaire.

Résidence fiscale et double résidence

Une source majeure d’incertitude concerne la détermination de la résidence fiscale. Au Danemark, une personne est en principe considérée comme résidente fiscale si elle dispose d’un logement à sa disposition de façon durable ou si elle séjourne dans le pays plus de 6 mois consécutifs, courts séjours à l’étranger compris. Toutefois, en cas de double résidence (par exemple Danemark–France), ce sont les conventions fiscales internationales qui tranchent, en tenant compte notamment du foyer permanent d’habitation, du centre des intérêts vitaux et de la durée de séjour dans chaque pays.

Dans la pratique, la qualification de « logement à disposition » ou l’appréciation du « centre des intérêts vitaux » peut être discutée, surtout pour les personnes qui partagent leur temps entre plusieurs pays, travaillent à distance ou possèdent plusieurs biens immobiliers. Une analyse détaillée de la situation personnelle est alors indispensable.

Travail transfrontalier et télétravail international

Le développement du télétravail a fait apparaître de nouvelles zones grises. Un salarié employé par une société étrangère mais travaillant physiquement depuis le Danemark peut être imposable au Danemark sur la totalité de sa rémunération liée aux jours travaillés sur le territoire. Dans le même temps, l’État de l’employeur peut revendiquer un droit d’imposition, ce qui soulève la question de la double imposition et de la répartition des droits fiscaux.

Les conventions fiscales prévoient généralement que les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est effectivement exercée, sous réserve de certaines exceptions (par exemple lorsque la durée de séjour n’excède pas 183 jours et que la rémunération n’est pas supportée par un employeur local). Toutefois, la qualification des jours de télétravail, des missions temporaires ou des déplacements fréquents reste un sujet d’interprétation, qui nécessite souvent un suivi précis des jours de présence dans chaque pays.

Options sur actions, bonus et autres rémunérations variables

Les régimes d’options sur actions, d’actions gratuites, de plans de performance et de bonus différés sont fréquents dans les groupes internationaux. Au Danemark, ces avantages peuvent être imposés soit comme revenu du travail, soit selon des régimes spécifiques, avec des conséquences différentes en matière de taux d’imposition et de moment de la taxation.

Les principales zones d’incertitude concernent :

• la détermination du moment imposable (attribution, acquisition définitive, exercice, cession)
• la répartition de la valeur entre plusieurs pays lorsque le salarié a travaillé dans différents États pendant la période d’acquisition des droits
• la qualification de certains plans hybrides, combinant salaire, bonus et instruments financiers

Une mauvaise qualification peut entraîner une imposition plus lourde ou des difficultés pour obtenir un crédit d’impôt à l’étranger.

Déductions, frais professionnels et dépenses mixtes

Le régime danois prévoit des déductions standard pour les frais de transport domicile–travail, certaines cotisations et contributions, ainsi que des déductions spécifiques pour les travailleurs détachés ou les personnes ayant des frais de déplacement importants. Toutefois, la frontière entre dépenses privées et frais professionnels reste parfois floue.

Les points qui suscitent le plus de questions sont notamment :

• la déductibilité des frais de télétravail (bureau à domicile, équipement informatique, connexion internet)
• la prise en compte des frais de double résidence pour les personnes travaillant au Danemark mais conservant un logement dans un autre pays
• la qualification des déplacements comme « professionnels » ou « domicile–travail »

Les règles sont strictes et exigent souvent une documentation détaillée (contrats, relevés de déplacements, justificatifs de dépenses) pour sécuriser la position fiscale.

Patrimoine, investissements et plus-values

Les particuliers s’interrogent fréquemment sur la fiscalité des placements financiers, des crypto-actifs et des biens immobiliers situés au Danemark ou à l’étranger. Les plus-values sur actions, obligations, parts de fonds et certains instruments dérivés sont en principe imposables, avec des règles spécifiques pour la distinction entre gains à court et à long terme, ainsi que pour le traitement des pertes.

Les zones d’incertitude les plus courantes concernent :

• la qualification fiscale de certains produits structurés et instruments complexes
• le traitement des crypto-monnaies et des jetons numériques, notamment pour les opérations fréquentes assimilables à une activité quasi professionnelle
• la détermination du prix d’acquisition en cas de donations, successions ou transferts entre comptes dans différents pays

En matière immobilière, la question principale porte souvent sur l’exonération éventuelle de la résidence principale et sur la répartition des droits d’imposition entre le Danemark et l’État de situation de l’immeuble.

Entreprises étrangères, établissement stable et TVA

Pour les sociétés étrangères actives au Danemark, l’un des sujets les plus sensibles est la qualification d’« établissement stable ». La présence d’un bureau, d’un entrepôt, d’un agent dépendant ou d’une équipe de vente locale peut suffire à créer une base imposable au Danemark, même si la société n’y est pas formellement enregistrée.

Les difficultés les plus fréquentes concernent :

• la distinction entre activités préparatoires ou auxiliaires et activités constitutives d’un établissement stable
• la répartition des bénéfices entre le siège étranger et l’établissement stable danois
• la coordination entre l’impôt sur les sociétés et la TVA, notamment pour les prestations de services transfrontalières

En matière de TVA, les entreprises rencontrent souvent des incertitudes sur le lieu d’imposition des services numériques, des prestations de conseil, de la location de biens mobiliers ou des services liés à l’immobilier. La qualification correcte des opérations et l’identification du preneur (assujetti ou non assujetti) sont essentielles pour appliquer la bonne règle de localisation et éviter les risques de redressement.

Prévention de la double imposition et crédits d’impôt

Les conventions fiscales conclues par le Danemark visent à éviter la double imposition, mais leur application concrète n’est pas toujours évidente. Les mécanismes les plus courants sont l’exemption avec ou sans progressivité et l’octroi d’un crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger.

Les difficultés pratiques apparaissent notamment lorsque :

• les périodes d’imposition ne coïncident pas entre les pays
• les revenus sont qualifiés différemment (par exemple dividendes dans un pays, intérêts dans un autre)
• l’impôt étranger n’est pas reconnu comme « impôt de même nature » ouvrant droit à crédit

Dans ces situations, une analyse détaillée de la convention applicable, de la législation interne danoise et des documents fiscaux étrangers est nécessaire pour optimiser la charge fiscale globale et sécuriser le traitement retenu.

Sécurisation de la situation fiscale et accompagnement professionnel

Face à ces zones d’incertitude, de nombreux contribuables et entreprises choisissent de documenter de manière approfondie leur situation, de solliciter des rescrits ou de demander une analyse spécialisée avant de prendre des décisions importantes (installation au Danemark, restructuration d’entreprise, mise en place de plans d’actions, investissements significatifs, etc.).

Une approche proactive permet en général de réduire les risques de redressement, d’éviter les doubles impositions et de bénéficier pleinement des régimes favorables prévus par la législation danoise et les conventions internationales.

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