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Faire des affaires au Danemark : guide complet pour réussir sur le marché danois

Formes juridiques d’exercice d’une activité au Danemark

Le choix de la forme juridique est une étape essentielle avant de créer une entreprise au Danemark. Il détermine votre responsabilité, votre mode d’imposition, vos obligations comptables ainsi que la manière dont vous pourrez faire entrer des investisseurs ou des partenaires. Le droit danois offre plusieurs structures adaptées aussi bien aux entrepreneurs individuels qu’aux sociétés de taille plus importante.

Entreprise individuelle (Enkeltmandsvirksomhed)

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour démarrer une activité au Danemark. Elle convient particulièrement aux freelances, consultants, artisans et petites activités de services.

Le propriétaire et l’entreprise ne forment qu’une seule et même entité juridique. Cela signifie que vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et que vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise, sans limite. Il n’y a pas d’exigence de capital minimum et les formalités d’enregistrement sont limitées.

Les bénéfices sont ajoutés à vos autres revenus imposables (salaires, pensions, etc.) et soumis à l’impôt sur le revenu danois, qui combine un impôt d’État progressif, un impôt communal et, le cas échéant, un impôt d’Église. Les taux marginaux peuvent atteindre environ 52 à 56 % selon la commune et la situation individuelle. L’entrepreneur individuel doit également s’enregistrer à la TVA dès que le chiffre d’affaires imposable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (IVS – forme supprimée)

Le Danemark a connu une forme d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (IVS), mais celle-ci a été supprimée. Il n’est plus possible de créer de nouvelles IVS et les structures existantes ont été contraintes de se transformer, notamment en sociétés à responsabilité limitée classiques. Les entrepreneurs qui recherchent une responsabilité limitée se tournent désormais principalement vers l’ApS ou l’A/S.

Société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS)

La société à responsabilité limitée danoise (ApS) est la forme la plus courante pour les petites et moyennes entreprises, y compris pour les entrepreneurs étrangers souhaitant s’implanter au Danemark. Elle offre une séparation claire entre le patrimoine de la société et celui des associés.

Le capital social minimum est de 40 000 DKK, qui peut être apporté en numéraire ou en nature, sous réserve d’évaluation. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. L’ApS est une personne morale distincte, soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % sur ses bénéfices mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales.

Une ApS doit être enregistrée auprès de l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) et disposer de statuts, d’un organe de direction (gérant ou conseil d’administration) et, dans certains cas, d’un commissaire aux comptes. Les obligations comptables comprennent l’établissement de comptes annuels selon les règles danoises, le dépôt des états financiers et, si les seuils de taille sont dépassés, un audit légal.

Société anonyme (Aktieselskab – A/S)

La société anonyme danoise (A/S) est destinée aux entreprises de plus grande envergure, aux structures nécessitant un financement important ou envisageant une introduction en bourse. Elle est également privilégiée lorsque plusieurs investisseurs institutionnels sont impliqués.

Le capital social minimum est de 400 000 DKK. Comme pour l’ApS, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 22 % et doit respecter des exigences de gouvernance plus strictes, notamment la mise en place d’un conseil d’administration ou de surveillance et d’une direction exécutive.

Les obligations de reporting sont plus étendues que pour les petites structures. Les comptes annuels doivent être établis conformément à la législation danoise sur les états financiers et, pour la plupart des A/S, faire l’objet d’un audit externe. Cette forme est particulièrement adaptée aux groupes internationaux, aux sociétés industrielles et aux entreprises à forte croissance.

Succursale d’une société étrangère (Filial af udenlandsk selskab)

Une société étrangère peut exercer une activité au Danemark via une succursale. La succursale n’a pas de personnalité juridique distincte : elle fait partie intégrante de la société mère, qui reste responsable de toutes les obligations contractées au Danemark.

La succursale doit être enregistrée auprès de l’Erhvervsstyrelsen et disposer d’un représentant légal au Danemark. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés danois au taux de 22 % sur les bénéfices attribuables à l’établissement stable danois. Les obligations comptables incluent la tenue d’une comptabilité locale et le dépôt des comptes de la société mère (souvent accompagnés d’une traduction ou d’informations complémentaires) selon les exigences de l’autorité danoise.

La succursale est souvent choisie par des groupes qui souhaitent tester le marché danois ou centraliser la structure juridique au niveau de la société mère, tout en ayant une présence opérationnelle locale.

Bureau de représentation

Le bureau de représentation est une présence très limitée au Danemark, généralement utilisée pour des activités de prospection, de marketing ou de liaison. Il ne doit pas exercer d’activité commerciale génératrice de revenus au Danemark (pas de facturation locale, pas de contrats conclus au nom du bureau).

Dans la mesure où le bureau de représentation n’exerce pas d’activité imposable, il n’est en principe pas soumis à l’impôt sur les sociétés danois. Toutefois, si l’administration fiscale danoise considère que le bureau constitue en réalité un établissement stable, les bénéfices correspondants pourront être imposés au Danemark. Il est donc essentiel de définir clairement le périmètre des activités et de documenter la répartition des fonctions entre le Danemark et l’étranger.

Partenariats et sociétés de personnes

Le droit danois prévoit plusieurs formes de partenariats, principalement :

  • l’Interessentskab (I/S) – société de personnes classique
  • le Kommanditselskab (K/S) – société en commandite

Dans un I/S, tous les associés sont en principe responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise. Le partenariat lui-même n’est généralement pas imposé en tant qu’entité distincte : les bénéfices sont répartis entre les associés et imposés entre leurs mains, soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés selon la nature de chaque associé.

Dans un K/S, il existe au moins un commandité (associé gérant) à responsabilité illimitée et un ou plusieurs commanditaires à responsabilité limitée à leurs apports. Cette structure est souvent utilisée pour des projets d’investissement, de financement ou d’immobilier. Le traitement fiscal est proche de celui de l’I/S, avec transparence fiscale dans de nombreux cas, mais la structuration doit être soigneusement analysée pour éviter une requalification.

Coopératives et autres formes spécifiques

Le Danemark connaît également des formes plus spécialisées, telles que les coopératives (andelsforeninger/andelsselskaber) ou certaines entités à but non lucratif. Ces structures répondent à des objectifs particuliers (par exemple, la propriété collective, la fourniture de services à des membres, ou des activités d’intérêt général) et obéissent à des règles spécifiques en matière de gouvernance, de distribution des bénéfices et de fiscalité.

Leur pertinence dépend fortement du secteur d’activité (agriculture, énergie, logement, etc.) et du modèle économique envisagé. Une analyse préalable est indispensable avant de choisir ces formes juridiques moins standardisées.

Comment choisir la forme juridique adaptée à votre projet au Danemark

Le choix entre entreprise individuelle, ApS, A/S, succursale ou partenariat dépend de plusieurs facteurs : niveau de risque et de responsabilité acceptable, besoins de financement, présence d’investisseurs, régime fiscal souhaité, obligations de reporting et stratégie de développement international.

Pour les entrepreneurs étrangers, l’ApS et la succursale sont souvent les options les plus courantes. L’ApS offre une responsabilité limitée et une image de société danoise à part entière, tandis que la succursale permet de conserver une structure centralisée autour de la société mère. Une analyse détaillée de votre situation, de vos flux de revenus et de vos obligations dans votre pays d’origine est recommandée avant de prendre une décision.

Procédure d’enregistrement d’une entreprise au Danemark

La création d’une entreprise au Danemark est un processus largement dématérialisé, centralisé autour du registre danois des entreprises (CVR). Pour les entrepreneurs étrangers, il est essentiel de comprendre les étapes clés, les délais et les exigences d’identification afin d’éviter les blocages administratifs et les retards de démarrage.

1. Choisir la forme juridique avant l’enregistrement

Avant toute démarche, il faut déterminer la structure juridique adaptée à votre projet. Les formes les plus courantes sont :

  • Enkeltmandsvirksomhed (entreprise individuelle) – pas de capital minimum, responsabilité illimitée de l’entrepreneur
  • Interessentskab (I/S) – société de personnes, responsabilité conjointe et illimitée des associés
  • Anpartsselskab (ApS) – société à responsabilité limitée, capital minimum de 40 000 DKK
  • Aktieselskab (A/S) – société par actions, capital minimum de 400 000 DKK
  • Filiale (branch) d’une société étrangère – entité enregistrée au Danemark mais juridiquement rattachée à la maison mère

Le choix de la forme juridique influence la procédure d’enregistrement, les exigences de capital, la responsabilité des propriétaires et les obligations comptables.

2. Obtenir une identification danoise (CPR, NemID/MitID, CVR)

Pour enregistrer une entreprise, les autorités danoises exigent une identification numérique :

  • CPR (numéro d’identification personnel) pour les personnes physiques résidant au Danemark
  • NemID / MitID pour signer les formulaires en ligne et accéder aux services publics
  • CVR (numéro d’enregistrement de l’entreprise) attribué après la création de la société

Les entrepreneurs étrangers qui ne résident pas au Danemark peuvent, selon les cas, passer par un représentant local, un administrateur résidant dans l’UE/EEE ou un cabinet spécialisé pour effectuer les démarches en ligne et signer numériquement les documents.

3. Préparer les documents nécessaires

Les documents à fournir varient selon la forme juridique choisie, mais incluent généralement :

  • Les informations d’identification des propriétaires, associés et membres de la direction (nom, adresse, date de naissance, nationalité)
  • La raison sociale de l’entreprise et son adresse au Danemark (siège social)
  • La description de l’activité principale (code NACE danois)
  • Pour les sociétés (ApS, A/S) :
    • Les statuts de la société
    • Le procès-verbal de constitution
    • La preuve du dépôt du capital social (attestation bancaire ou déclaration d’un comptable/avocat)
  • Pour une filiale : l’extrait du registre de la société mère, ses statuts et la décision d’ouvrir une succursale au Danemark

Les documents étrangers doivent, le cas échéant, être traduits en danois ou en anglais et parfois légalisés ou apostillés.

4. Enregistrement auprès de l’Erhvervsstyrelsen (registre CVR)

L’enregistrement des entreprises se fait principalement en ligne via la plateforme de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Les étapes typiques sont :

  1. Création d’un compte et connexion avec NemID/MitID ou via un représentant autorisé
  2. Saisie des informations sur l’entreprise (forme juridique, nom, adresse, activité, propriétaires, direction)
  3. Téléversement des documents requis (statuts, preuve de capital, décisions de l’assemblée, etc.)
  4. Validation et envoi de la demande d’enregistrement

Une fois la demande approuvée, l’entreprise reçoit un numéro CVR. Pour la plupart des formes juridiques, l’enregistrement est traité en quelques jours ouvrables, parfois en 24–48 heures si le dossier est complet.

5. Inscription à la TVA, aux impôts et aux cotisations sociales

Après l’obtention du CVR, il est nécessaire de déclarer l’entreprise auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) via le système en ligne :

  • Enregistrement à la TVA (moms) si le chiffre d’affaires annuel attendu dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois glissants. L’inscription doit être effectuée au plus tard 8 jours avant le début d’une activité soumise à la TVA.
  • Enregistrement comme employeur si l’entreprise prévoit de verser des salaires. Cela permet de retenir l’impôt à la source (A-skat) et les cotisations sociales obligatoires sur les salaires.
  • Déclaration des acomptes d’impôt sur les sociétés pour les ApS, A/S et filiales, en fonction du bénéfice imposable estimé.

Les entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 50 000 DKK peuvent choisir de ne pas s’enregistrer à la TVA, mais ne pourront alors pas déduire la TVA sur leurs achats professionnels.

6. Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Pour les sociétés de capitaux (ApS, A/S), l’ouverture d’un compte bancaire professionnel danois est généralement exigée pour :

  • Déposer le capital social minimum (40 000 DKK pour un ApS, 400 000 DKK pour un A/S)
  • Recevoir les paiements des clients et régler les fournisseurs
  • Gérer les paiements de TVA, d’impôts et de salaires

Les banques danoises appliquent des procédures strictes de conformité (KYC/AML) et demandent des informations détaillées sur les propriétaires effectifs, la provenance des fonds et la nature de l’activité. Il est conseillé de prévoir un délai supplémentaire pour cette étape, surtout pour les entrepreneurs non-résidents.

7. Inscription aux registres spécifiques et autorisations sectorielles

Certaines activités nécessitent des autorisations ou enregistrements complémentaires, par exemple :

  • Professions réglementées (santé, transport, services financiers, etc.)
  • Commerce de produits soumis à accises (alcool, tabac, carburants)
  • Services de construction et d’installation, notamment pour les entreprises étrangères devant s’inscrire au Registre des prestataires de services étrangers (RUT)

Avant de commencer l’activité, il est important de vérifier si une licence, une autorisation municipale ou un enregistrement spécifique est requis.

8. Délais, coûts administratifs et obligations post-enregistrement

L’enregistrement auprès de l’Erhvervsstyrelsen comporte des frais administratifs pour certaines formes juridiques, notamment les sociétés de capitaux. Les coûts varient selon le type de société et le mode de dépôt (en ligne ou via un professionnel). À cela s’ajoutent les honoraires éventuels d’avocats, de comptables ou de conseillers.

Après l’enregistrement, l’entreprise doit :

  • Tenir une comptabilité conforme aux règles danoises
  • Déposer les comptes annuels pour les ApS, A/S et filiales dans les délais fixés
  • Déclarer et payer la TVA selon la fréquence attribuée (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle)
  • Déclarer les salaires et les retenues à la source pour les employés

Une préparation rigoureuse et l’accompagnement par un spécialiste local permettent de sécuriser chaque étape de la procédure d’enregistrement et de démarrer l’activité au Danemark dans un cadre légal et fiscal clair.

Système fiscal danois pour les entrepreneurs

Le système fiscal danois est réputé pour sa transparence, sa digitalisation avancée et un niveau d’imposition relativement élevé, compensé par un environnement d’affaires stable et prévisible. Pour un entrepreneur étranger, bien comprendre la structure des impôts au Danemark est essentiel pour choisir la bonne forme juridique, fixer ses prix et planifier sa trésorerie.

Principes généraux de la fiscalité danoise

Au Danemark, la plupart des obligations fiscales sont gérées en ligne via la plateforme de l’administration fiscale (Skattestyrelsen). Chaque entreprise reçoit un numéro d’identification (CVR) et, le cas échéant, un numéro de TVA (Moms). Les déclarations et paiements se font presque exclusivement de manière électronique.

Les principaux impôts qui concernent les entrepreneurs sont :

  • l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés
  • la TVA (moms)
  • les cotisations sociales et contributions liées à l’emploi
  • dans certains cas, l’impôt sur les dividendes et les plus-values

Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel (enkeltmandsvirksomhed) ou via une structure fiscalement transparente, vos bénéfices sont imposés comme revenu personnel. Le système danois combine :

  • un impôt d’État progressif
  • un impôt communal (variable selon la commune)
  • une contribution à l’Église (facultative) pour les personnes affiliées
  • une contribution au marché du travail (AM-bidrag)

La contribution au marché du travail est de 8 % et s’applique en amont sur la plupart des revenus d’activité. Après cette contribution, le revenu est soumis à l’impôt sur le revenu.

L’impôt d’État comprend :

  • un taux de base d’environ 12 % sur la tranche principale de revenu imposable
  • un taux supérieur d’environ 15 % appliqué à la partie du revenu dépassant un seuil annuel d’environ 568 900 DKK (après AM-bidrag et déductions standard)

À cela s’ajoute l’impôt communal, qui varie selon la commune, généralement entre 24 % et 27 %. L’impôt total effectif (État + commune, hors AM-bidrag) est plafonné à environ 52 % pour la plupart des contribuables, ce qui limite la charge fiscale marginale globale.

Les entrepreneurs individuels peuvent choisir différents régimes fiscaux pour leurs bénéfices (par exemple, le régime des entreprises (virksomhedsordningen)), permettant de déduire les intérêts, de constituer des réserves imposées à un taux proche de l’impôt sur les sociétés et de lisser la fiscalité dans le temps. Le choix du régime doit être fait lors de la déclaration annuelle et implique des obligations comptables spécifiques.

Impôt sur les sociétés (A/S, ApS et autres entités soumises à l’IS)

Les sociétés de capitaux danoises, telles que la société anonyme (Aktieselskab – A/S) et la société à responsabilité limitée (Anpartsselskab – ApS), sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux uniforme de 22 % sur le bénéfice imposable.

Le bénéfice imposable est calculé à partir du résultat comptable, ajusté des déductions fiscales, amortissements et réintégrations. Parmi les règles importantes :

  • les frais professionnels nécessaires à l’activité sont en principe déductibles
  • les immobilisations corporelles et certains actifs incorporels sont amortis selon des taux fiscaux spécifiques
  • les pertes peuvent généralement être reportées sans limitation de durée, avec certaines restrictions en cas de changement de contrôle

Les sociétés doivent en principe verser un impôt provisionnel pendant l’année fiscale, sur la base d’une estimation de leurs bénéfices, puis régulariser après la clôture via la déclaration annuelle.

Fiscalité des dividendes et des plus-values

Lorsque les bénéfices d’une société sont distribués à des actionnaires personnes physiques résidentes au Danemark, ils sont soumis à l’impôt sur les dividendes. Les dividendes sont imposés à des taux progressifs :

  • 27 % jusqu’à un certain seuil annuel de dividendes cumulés (environ 61 000 DKK par personne)
  • 42 % sur la partie excédentaire

Pour les actionnaires sociétés, les dividendes peuvent être exonérés si certaines conditions de participation sont remplies (par exemple, détention d’au moins 10 % du capital d’une filiale qualifiée), conformément aux règles danoises et aux directives européennes.

Les plus-values sur cession de parts ou d’actions sont également imposables, avec des règles distinctes selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales, et selon la durée de détention et le type de participation (portefeuille, participation substantielle, etc.).

TVA (Moms) au Danemark

La TVA est un élément central de la fiscalité danoise. Le taux normal de TVA est de 25 % et s’applique à la plupart des biens et services. Il n’existe pas de taux réduit pour la restauration, le transport ou la plupart des produits de consommation courante, ce qui simplifie le système mais augmente l’impact sur les prix.

Certains secteurs sont exonérés de TVA, notamment :

  • les services financiers et d’assurance
  • une grande partie des services de santé
  • certains services éducatifs

Les entreprises doivent s’enregistrer à la TVA si leur chiffre d’affaires annuel taxable dépasse 50 000 DKK. En dessous de ce seuil, l’enregistrement est facultatif, mais peut être avantageux pour récupérer la TVA sur les achats professionnels.

La fréquence de déclaration dépend du volume d’activité :

  • mensuelle pour les entreprises avec un chiffre d’affaires élevé
  • trimestrielle pour la plupart des PME
  • semestrielle pour les plus petites structures

Les déclarations et paiements de TVA se font en ligne, généralement quelques semaines après la fin de la période de déclaration. Les retards de dépôt ou de paiement entraînent des intérêts et pénalités.

Cotisations sociales et charges liées à l’emploi

Le système social danois est principalement financé par l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que les cotisations sociales patronales sont, en comparaison avec d’autres pays européens, relativement limitées. Toutefois, l’employeur doit s’acquitter de plusieurs contributions obligatoires, notamment :

  • l’assurance accidents du travail
  • les contributions aux fonds de marché du travail (ATP et autres régimes obligatoires)
  • certaines contributions sectorielles ou conventionnelles

Le salarié paie la contribution au marché du travail de 8 % et l’impôt sur le revenu via le système de retenue à la source (A-skat). L’employeur est responsable de la déclaration et du versement de ces montants à l’administration fiscale, généralement sur une base mensuelle.

Déclarations fiscales et échéances principales

Les obligations déclaratives varient selon la forme juridique :

  • Entrepreneurs individuels : déclaration de revenu annuelle, incluant les bénéfices de l’activité, les déductions et le choix éventuel de régime spécifique pour l’entreprise. Les acomptes d’impôt sont généralement payés deux fois par an, avec possibilité d’ajustement.
  • Sociétés : dépôt des comptes annuels auprès du registre des entreprises (Erhvervsstyrelsen) et déclaration d’impôt sur les sociétés auprès de l’administration fiscale. La déclaration d’IS doit être déposée dans un délai déterminé après la clôture de l’exercice (souvent dans les six mois), avec paiement du solde d’impôt peu après.
  • TVA et retenues à la source : déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles) pour la TVA, et mensuelles pour les salaires, les retenues d’impôt et les contributions sociales.

Le respect des délais est strictement contrôlé. Les retards entraînent des intérêts de retard et, dans certains cas, des amendes forfaitaires. La planification fiscale et la mise en place de procédures internes fiables sont donc essentielles pour éviter des coûts supplémentaires.

Spécificités pour les entrepreneurs étrangers

Les entrepreneurs non résidents ou les sociétés étrangères opérant au Danemark doivent déterminer s’ils disposent d’un établissement stable au regard du droit fiscal danois et des conventions fiscales applicables. En présence d’un établissement stable, les bénéfices attribuables à cet établissement sont imposables au Danemark au taux de 22 % (pour les sociétés) ou selon le barème de l’impôt sur le revenu (pour les personnes physiques).

Les conventions fiscales conclues par le Danemark avec de nombreux pays visent à éviter la double imposition et à répartir les droits d’imposer entre les États. Elles peuvent influer sur :

  • la qualification d’établissement stable
  • la fiscalité des dividendes, intérêts et redevances transfrontaliers
  • la résidence fiscale des dirigeants et entrepreneurs

Avant de lancer une activité au Danemark, il est recommandé d’analyser la structure du groupe, les flux financiers et la répartition des fonctions afin d’optimiser la charge fiscale globale tout en respectant strictement les règles danoises et internationales.

Le système fiscal danois, bien que complexe, offre un cadre clair et prévisible pour les entrepreneurs. Une bonne compréhension des taux, des seuils et des obligations déclaratives permet de sécuriser votre projet et d’éviter les risques de redressement. Une assistance professionnelle locale est souvent un atout pour adapter votre stratégie fiscale à la réalité danoise.

Droits des salariés et obligations des employeurs au Danemark

Le marché du travail danois repose sur un équilibre entre une forte protection sociale, une grande flexibilité pour les entreprises et un dialogue permanent avec les syndicats. En tant qu’employeur, vous devez respecter un ensemble de droits des salariés et d’obligations légales qui s’appliquent aussi bien aux entreprises danoises qu’aux employeurs étrangers opérant au Danemark.

Contrats de travail et conventions collectives

Au Danemark, il n’existe pas de code du travail unique fixant un salaire minimum légal général. Les conditions de travail (salaire, temps de travail, primes, congés supplémentaires, préavis, etc.) sont principalement définies par :

  • les contrats de travail individuels
  • les conventions collectives (overenskomster) négociées entre syndicats et organisations patronales

En pratique, la majorité des salariés sont couverts par une convention collective. Même si votre entreprise n’est pas formellement liée à une convention, il est fortement recommandé de s’aligner sur les niveaux de rémunération et les pratiques du secteur afin de rester compétitif et de limiter les risques de conflit social.

Un contrat de travail écrit est obligatoire pour tout emploi dont la durée dépasse un mois et dont le temps de travail hebdomadaire moyen est supérieur à 8 heures. Le contrat doit notamment préciser :

  • l’identité de l’employeur et du salarié
  • le lieu de travail et la fonction
  • la date de début (et de fin en cas de CDD)
  • le salaire de base, les primes et avantages
  • la durée du travail et l’organisation des horaires
  • la durée du préavis et les principales règles de licenciement

Temps de travail, repos et heures supplémentaires

La durée du travail au Danemark est encadrée par la réglementation européenne et les conventions collectives. En règle générale :

  • la durée moyenne de travail ne doit pas dépasser 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises, calculée sur une période de référence pouvant aller jusqu’à 4 mois
  • le salarié a droit à au moins 11 heures de repos consécutives par période de 24 heures
  • un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives doit être accordé, généralement le dimanche

Les heures supplémentaires sont souvent rémunérées avec une majoration (par exemple 50 % ou 100 %) ou compensées par du temps de repos, selon la convention collective ou le contrat. L’employeur doit conserver une documentation fiable sur le temps de travail afin de pouvoir démontrer le respect des limites légales.

Salaire, retenues et contributions sociales

Le Danemark ne prévoit pas de salaire minimum légal général. Les salaires minimaux résultent des conventions collectives sectorielles. En pratique, les salaires d’entrée pour les emplois non qualifiés se situent fréquemment autour de 130–150 DKK brut par heure, mais varient selon le secteur, la région et l’expérience.

L’employeur est responsable de :

  • verser le salaire brut convenu à la fréquence prévue (souvent mensuelle ou bimensuelle)
  • retenir à la source l’impôt sur le revenu (A-skat) et la contribution au marché du travail (AM-bidrag) de 8 % sur le salaire brut
  • déclarer et reverser ces montants à l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) via le système eIndkomst

En plus du salaire, l’employeur doit payer diverses contributions obligatoires, notamment :

  • les cotisations à l’assurance accidents du travail (prime variable selon le secteur et le risque)
  • les contributions au système de congés payés (par exemple via FerieKonto pour certains salariés)
  • les contributions aux régimes de retraite professionnels lorsque prévus par une convention collective (souvent 12–18 % du salaire, partagée entre employeur et salarié, par exemple 8 % employeur / 4 % salarié)

Congés payés et jours fériés

Le système danois de congés payés repose sur un principe d’acquisition et de prise simultanées. Un salarié à temps plein acquiert en général :

  • 2,08 jours de congés payés par mois de travail, soit 25 jours ouvrables (5 semaines) par an

Les congés sont rémunérés sur la base du salaire normal ou via une indemnité de congés (souvent 12,5 % du salaire brut annuel pour certains types de contrats). L’employeur doit :

  • tenir un registre précis des droits à congés de chaque salarié
  • informer les salariés suffisamment à l’avance des périodes de congés imposées (par exemple fermeture annuelle)
  • verser les contributions nécessaires au système de gestion des congés, lorsque applicable

Les jours fériés officiels (par exemple le 1er janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de la Constitution, Noël, etc.) peuvent être payés ou non selon la convention collective ou le contrat. Dans de nombreux secteurs, les jours fériés sont rémunérés comme des jours de travail ordinaires.

Congé maternité, paternité et parental

Le Danemark offre un système de congé parental relativement généreux. De manière générale :

  • la mère a droit à un congé de maternité avant et après l’accouchement
  • le père ou le co-parent a droit à un congé de paternité
  • les parents disposent ensuite d’un congé parental partagé, dont une partie est réservée à chaque parent

La durée totale potentielle de congé avec indemnisation publique peut atteindre plusieurs dizaines de semaines, sous réserve de remplir les conditions de cotisation. L’employeur doit :

  • permettre au salarié de prendre les congés prévus par la loi
  • ne pas désavantager le salarié en raison de la grossesse, de la maternité ou de la paternité
  • gérer correctement la paie pendant les périodes de congé, y compris les éventuels compléments de salaire prévus par la convention collective

Non-discrimination et égalité de traitement

La législation danoise interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, l’âge, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’appartenance syndicale. L’employeur doit garantir :

  • un recrutement fondé sur les compétences et non sur des critères discriminatoires
  • une égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre femmes et hommes
  • l’absence de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail

Les salariés victimes de discrimination peuvent saisir les instances compétentes et obtenir une indemnisation. Il est donc essentiel de mettre en place des procédures internes claires pour traiter les plaintes et prévenir les comportements inappropriés.

Licenciement, préavis et protection contre le congédiement abusif

Le système danois est souvent décrit comme un modèle de « flexisécurité » : il est relativement simple de licencier un salarié, mais la protection sociale est élevée. Néanmoins, l’employeur doit respecter :

  • les délais de préavis prévus par la loi ou la convention collective (par exemple, pour les salariés couverts par la loi sur les salariés fonctionnaires privés, le préavis augmente avec l’ancienneté et peut aller de 1 à 6 mois)
  • l’obligation de motiver le licenciement lorsqu’elle s’applique (par exemple pour les salariés bénéficiant d’une protection particulière)
  • l’interdiction de licencier pour des motifs discriminatoires ou en représailles (grossesse, congé parental, activité syndicale, etc.)

En cas de licenciement économique, l’employeur doit pouvoir démontrer la réalité des motifs et, dans certains cas, consulter les représentants du personnel. Un licenciement jugé injustifié peut conduire à une indemnisation significative pour le salarié.

Sécurité sociale, assurance chômage et retraite

Les salariés au Danemark sont couverts par un système de sécurité sociale financé principalement par l’impôt. En tant qu’employeur, vos obligations portent surtout sur :

  • la déclaration correcte des salaires et des contributions via eIndkomst
  • le paiement des cotisations obligatoires (assurance accidents, congés, régimes de retraite professionnels, etc.)
  • la fourniture des informations nécessaires aux autorités (par exemple en cas de maladie de longue durée)

L’assurance chômage est gérée par des caisses d’assurance chômage (a-kasser) auxquelles les salariés adhèrent volontairement. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient des contributions de l’employeur à des régimes complémentaires de sécurité ou d’assurance.

Dialogue social et représentation des salariés

Le dialogue social est un élément central du modèle danois. Selon la taille de l’entreprise et le secteur, les salariés peuvent élire :

  • des représentants du personnel
  • des délégués syndicaux
  • des représentants au sein des comités de coopération (samarbejdsudvalg)

L’employeur doit respecter les droits de ces représentants, leur accorder le temps nécessaire pour exercer leur mandat et les consulter sur les questions importantes touchant à l’organisation du travail, à la sécurité et à la santé au travail.

Obligations administratives de l’employeur

Pour être en conformité avec le droit danois du travail, un employeur doit notamment :

  • enregistrer l’entreprise et obtenir un numéro CVR
  • enregistrer les salariés auprès des autorités fiscales et, le cas échéant, auprès des organismes de retraite et d’assurance
  • mettre en place un système de paie conforme (calcul de l’AM-bidrag, de l’A-skat, des congés, des pensions, etc.)
  • conserver les documents relatifs aux contrats, au temps de travail, aux salaires et aux congés pendant les durées légales

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des redressements fiscaux, des amendes administratives et des litiges avec les salariés ou les syndicats.

Comprendre précisément les droits des salariés et vos obligations d’employeur au Danemark est essentiel pour sécuriser vos activités, éviter les conflits et attirer des talents qualifiés. Une mise en place correcte dès le début – contrats, paie, congés, procédures internes – réduit significativement les risques juridiques et financiers pour votre entreprise.

Règles danoises en matière de santé et de sécurité au travail

Au Danemark, la santé et la sécurité au travail sont encadrées par une réglementation stricte, supervisée principalement par l’Autorité danoise de l’environnement de travail (Arbejdstilsynet). Toute entreprise, y compris les sociétés étrangères opérant temporairement au Danemark, doit respecter ces règles, quel que soit son secteur d’activité ou sa taille.

Principes généraux de la législation danoise sur la santé et la sécurité

La loi danoise impose à l’employeur une obligation générale de garantir un environnement de travail sûr et sain, tant sur le plan physique que psychologique. Cela inclut la prévention des accidents, la réduction des risques professionnels, la protection contre les substances dangereuses, mais aussi la lutte contre le stress, le harcèlement et les charges de travail excessives.

Les règles s’appliquent aux salariés, aux travailleurs intérimaires, aux stagiaires et, dans de nombreux cas, aux travailleurs détachés par des entreprises étrangères. L’employeur doit être en mesure de démontrer que les risques ont été identifiés, évalués et maîtrisés.

Évaluation des risques et plan de travail

Toute entreprise doit réaliser une évaluation écrite des risques (APV – arbejdspladsvurdering). Cette évaluation doit :

  • identifier les dangers présents sur le lieu de travail (machines, produits chimiques, manutention, travail sur écran, travail de nuit, etc.) ;
  • analyser les risques pour la santé physique et mentale des salariés ;
  • définir des mesures concrètes de prévention et un calendrier de mise en œuvre ;
  • être mise à jour régulièrement, notamment en cas de changement d’organisation, de procédés ou d’équipements.

Les salariés doivent être associés à cette démarche, par exemple via les représentants de sécurité ou des réunions de travail.

Organisation interne de la sécurité au travail

Au-delà d’un certain effectif, l’entreprise doit mettre en place une organisation formelle de la sécurité et de la santé au travail :

  • dans les petites entreprises, l’employeur et les salariés se concertent directement sur les questions de sécurité ;
  • dans les entreprises de taille plus importante, des représentants de sécurité et un comité de sécurité doivent être désignés, avec des réunions régulières et un suivi documenté.

L’employeur doit veiller à ce que les personnes en charge de la sécurité disposent du temps, des moyens et de la formation nécessaires pour exercer leur rôle.

Obligations de formation et d’information

Les salariés doivent recevoir une formation adaptée à leurs tâches et aux risques auxquels ils sont exposés. Cela comprend notamment :

  • l’utilisation sûre des machines, outils et équipements de travail ;
  • la manipulation des produits chimiques et substances dangereuses ;
  • les bonnes pratiques de manutention et de prévention des troubles musculo-squelettiques ;
  • les consignes d’urgence, d’évacuation et de premiers secours.

Les instructions doivent être compréhensibles pour tous les salariés, y compris les travailleurs étrangers. Lorsque c’est nécessaire, l’employeur doit fournir les informations dans une langue que les salariés maîtrisent réellement.

Équipements de protection individuelle et aménagement des postes

Lorsque les risques ne peuvent pas être éliminés par des mesures techniques ou organisationnelles, l’employeur doit fournir gratuitement des équipements de protection individuelle adaptés (casques, gants, lunettes, chaussures de sécurité, protections auditives, etc.).

Les postes de travail doivent être conçus de manière ergonomique : réglage des sièges et des écrans, limitation des charges lourdes, alternance des tâches, pauses suffisantes. Dans les bureaux, une attention particulière est portée au travail sur écran, à l’éclairage, au bruit et à la qualité de l’air.

Prévention des risques psychosociaux

La réglementation danoise considère la santé mentale comme partie intégrante de la santé au travail. L’employeur doit prévenir :

  • le stress lié à une charge de travail excessive ou à un manque de clarté dans les tâches ;
  • le harcèlement, la discrimination et les comportements offensants ;
  • l’isolement social, notamment dans le cas du télétravail ou du travail isolé.

Les salariés doivent savoir à qui s’adresser en cas de problème (supérieur hiérarchique, représentant de sécurité, ressources humaines) et l’employeur doit réagir rapidement en cas de signalement.

Contrôles de l’Autorité danoise de l’environnement de travail

Arbejdstilsynet dispose de pouvoirs étendus pour contrôler les entreprises au Danemark, y compris les sociétés étrangères qui y exercent une activité. Les inspecteurs peuvent :

  • visiter les lieux de travail annoncés ou de manière inopinée ;
  • demander l’accès aux documents (évaluation des risques, procédures, registres d’accidents) ;
  • interroger les salariés et la direction ;
  • ordonner des mesures correctives dans un délai déterminé ;
  • imposer des amendes ou, en cas de danger grave, suspendre immédiatement certaines activités.

Les entreprises doivent coopérer avec l’autorité de contrôle et mettre en œuvre les recommandations ou injonctions reçues dans les délais impartis.

Accidents du travail et maladies professionnelles

En cas d’accident du travail ou de suspicion de maladie professionnelle, l’employeur doit :

  • prendre immédiatement les mesures nécessaires pour protéger les autres salariés ;
  • enregistrer l’accident et, dans les cas graves, le déclarer aux autorités compétentes ;
  • analyser les causes et mettre en place des actions correctives pour éviter la répétition de l’événement.

Les salariés bénéficient d’un système de protection sociale qui prend en charge les soins, l’indemnisation et la réadaptation, selon la gravité de l’accident ou de la maladie.

Particularités pour les entreprises étrangères et travailleurs détachés

Les entreprises étrangères qui détachent des salariés au Danemark sont soumises aux mêmes exigences de santé et de sécurité que les employeurs danois. Elles doivent :

  • respecter les normes danoises en matière d’équipements, de procédures et de formation ;
  • veiller à ce que les consignes de sécurité soient comprises par les travailleurs détachés ;
  • coopérer avec les maîtres d’ouvrage danois et les autres entreprises présentes sur le site, notamment dans le secteur de la construction.

Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions financières, des ordres de suspension de travaux et nuire à la réputation de l’entreprise sur le marché danois.

Pour toute entreprise souhaitant faire des affaires au Danemark, une gestion rigoureuse de la santé et de la sécurité au travail n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi un élément clé de la performance, de l’attractivité et de la pérennité de l’activité.

Registre des prestataires de services étrangers (RUT)

Au Danemark, le Registre des prestataires de services étrangers (RUT) est une base de données obligatoire pour les entreprises étrangères qui fournissent temporairement des services sur le territoire danois. Il s’applique notamment aux sociétés de construction, d’installation, de transport, de nettoyage, d’ingénierie, d’IT, de consulting et à de nombreux autres secteurs de services.

L’enregistrement dans le RUT permet aux autorités danoises de contrôler le respect des règles en matière de droit du travail, de salaire, de sécurité sociale, de santé et sécurité au travail, ainsi que de fiscalité. Il s’agit d’une obligation légale, et non d’une simple formalité administrative.

Qui doit s’enregistrer dans le RUT ?

Doivent s’enregistrer dans le RUT toutes les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • l’entreprise est établie en dehors du Danemark (dans un autre pays de l’UE/EEE ou dans un pays tiers),
  • elle fournit des services au Danemark de manière temporaire et transfrontalière,
  • les services sont réalisés par des salariés détachés, par le chef d’entreprise lui‑même (entreprise individuelle) ou dans le cadre d’une mise à disposition de main‑d’œuvre.

L’obligation d’enregistrement concerne aussi bien les petites entreprises que les grands groupes, dès le premier salarié détaché ou la première mission de service au Danemark.

Délais et procédure d’enregistrement

L’enregistrement dans le RUT doit être effectué avant le début de la prestation de services au Danemark. Il se fait en ligne sur le portail officiel danois dédié aux prestataires de services étrangers. L’entreprise doit créer un profil et compléter un formulaire électronique.

Lors de l’enregistrement, il est notamment demandé :

  • les coordonnées complètes de l’entreprise étrangère,
  • le numéro d’identification de l’entreprise dans son pays d’origine (par exemple SIREN/SIRET, numéro de registre du commerce),
  • le type de service fourni et le secteur d’activité,
  • le lieu d’exécution des travaux ou de la prestation au Danemark,
  • la date de début et la date de fin prévue de la mission,
  • le nombre de salariés détachés au Danemark,
  • les informations de contact de la personne responsable au Danemark (si désignée).

En cas de modification importante (prolongation de la mission, changement du nombre de salariés, nouveau lieu de travail), l’enregistrement doit être mis à jour dans le RUT avant que le changement ne prenne effet.

Informations sur les salariés détachés

Pour chaque salarié détaché au Danemark, l’entreprise doit fournir des informations de base, notamment :

  • nom et prénom,
  • date de naissance,
  • nationalité,
  • fonction ou poste occupé,
  • dates de détachement au Danemark.

Ces données permettent aux autorités danoises de vérifier le respect des règles relatives au détachement, aux conditions de travail et au salaire minimum applicable selon les conventions collectives pertinentes.

Contrôles et accès aux informations du RUT

Les informations enregistrées dans le RUT sont utilisées par plusieurs autorités danoises, notamment :

  • l’Inspection du travail danoise (Arbejdstilsynet) pour contrôler la sécurité et la santé au travail,
  • les autorités fiscales (Skattestyrelsen) pour vérifier les obligations fiscales et sociales,
  • les autorités chargées de l’application des règles sur le détachement et les conditions de travail.

Lors d’un contrôle sur site, il peut être demandé à l’entreprise ou à son représentant de fournir la preuve de l’enregistrement dans le RUT, ainsi que les documents relatifs aux contrats, aux salaires, aux horaires de travail et à la couverture sociale des salariés détachés.

Sanctions en cas de non‑enregistrement

Le non‑respect de l’obligation d’enregistrement dans le RUT peut entraîner des amendes administratives. Les autorités danoises peuvent infliger une amende à l’entreprise étrangère si :

  • elle n’est pas enregistrée dans le RUT alors qu’elle aurait dû l’être,
  • l’enregistrement est incomplet ou contient des informations manifestement erronées,
  • l’entreprise n’a pas mis à jour les informations en cas de changement significatif.

En cas de récidive ou de manquements graves, les sanctions financières peuvent être plus élevées et les autorités peuvent intensifier les contrôles sur les chantiers ou les lieux de prestation.

RUT, détachement et autres obligations au Danemark

L’enregistrement dans le RUT ne remplace pas les autres obligations légales au Danemark. Selon la nature de l’activité et la durée de la mission, l’entreprise étrangère peut également être tenue :

  • de respecter les conventions collectives danoises applicables (salaire, temps de travail, congés),
  • de déclarer les salariés détachés aux autorités de sécurité sociale compétentes dans le pays d’origine et de disposer des formulaires adéquats (par exemple A1 pour les pays de l’UE/EEE),
  • de s’enregistrer auprès des autorités fiscales danoises si une présence imposable est créée (établissement stable, retenue à la source sur les salaires, etc.),
  • de respecter les règles danoises en matière de santé et sécurité au travail, y compris les formations obligatoires sur certains chantiers.

Conseils pratiques pour les entrepreneurs étrangers

Pour éviter les erreurs et les retards, il est recommandé de :

  • préparer à l’avance toutes les informations nécessaires sur l’entreprise et les salariés,
  • vérifier régulièrement si les données enregistrées dans le RUT correspondent à la situation réelle sur le terrain,
  • conserver une copie de la confirmation d’enregistrement et la mettre à disposition sur le lieu de travail au Danemark,
  • consulter un conseiller spécialisé en droit danois du travail et en fiscalité pour les missions de plus longue durée ou plus complexes.

Un enregistrement correct et à jour dans le RUT réduit le risque de sanctions, facilite les contrôles et contribue à une activité conforme aux règles lors de la fourniture de services au Danemark.

Questions fréquentes sur la gestion d’une entreprise au Danemark

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes que se posent les entrepreneurs étrangers qui gèrent ou souhaitent gérer une entreprise au Danemark. Les informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé, mais elles vous donnent un aperçu pratique du cadre danois.

Comment choisir la forme juridique la plus adaptée pour mon activité au Danemark ?

Le choix dépend principalement du niveau de responsabilité que vous êtes prêt à assumer, de vos besoins en financement et de votre situation fiscale personnelle.

Les formes les plus courantes sont :

  • Enkeltmandsvirksomhed (entreprise individuelle) – pas de capital minimum, enregistrement simple, mais responsabilité illimitée sur votre patrimoine privé.
  • ApS (Anpartsselskab – société à responsabilité limitée) – capital minimum de 40 000 DKK, responsabilité limitée au capital, forme la plus utilisée par les petites et moyennes entreprises.
  • A/S (Aktieselskab – société par actions) – capital minimum de 400 000 DKK, adaptée aux structures plus importantes et aux entreprises qui envisagent d’attirer des investisseurs.

Pour les entrepreneurs étrangers, l’ApS est souvent la solution la plus équilibrée entre protection, crédibilité et flexibilité.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise au Danemark ?

Si tous les documents sont prêts et que vous disposez d’un NemID/MitID ou d’un représentant local, l’enregistrement en ligne auprès de l’Erhvervsstyrelsen (registre du commerce danois) prend généralement de quelques heures à quelques jours ouvrables. Pour une ApS, le délai dépend surtout de la rapidité du dépôt du capital et de la validation des statuts.

Dois-je m’enregistrer à la TVA (moms) au Danemark ?

Oui, si votre chiffre d’affaires imposable au Danemark dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs. L’enregistrement à la TVA se fait via le portail de l’administration fiscale (Skattestyrelsen). Le taux normal de TVA est de 25 % et s’applique à la majorité des biens et services, sauf exceptions spécifiques (par exemple certains services financiers ou de santé).

Quels sont les principaux impôts que mon entreprise devra payer ?

Les principaux impôts et contributions pour les entreprises sont :

  • Impôt sur les sociétés : 22 % sur le bénéfice imposable des sociétés (ApS, A/S).
  • Impôt sur le revenu : pour les entreprises individuelles, le bénéfice est imposé au niveau de l’entrepreneur, selon les barèmes progressifs de l’impôt sur le revenu danois.
  • TVA (moms) : 25 % sur les ventes imposables, avec droit à déduction de la TVA sur les achats professionnels.
  • Contributions sociales : le système danois repose principalement sur l’impôt sur le revenu, mais l’employeur doit payer certaines cotisations obligatoires (assurance accidents du travail, ATP, etc.).

À quelle fréquence dois-je déclarer la TVA et les impôts ?

La fréquence de déclaration de la TVA dépend de votre chiffre d’affaires :

  • Petites entreprises : déclaration trimestrielle.
  • Entreprises plus importantes : déclaration mensuelle.

Les acomptes d’impôt sur les sociétés sont généralement payés deux fois par an, avec une régularisation après la clôture des comptes. Les obligations exactes dépendent de la taille et de la structure de votre entreprise.

Dois-je tenir ma comptabilité en danois et en couronnes danoises (DKK) ?

Les livres comptables doivent être tenus de manière claire, fiable et vérifiable. La monnaie de référence est en principe la couronne danoise (DKK), mais il est possible, dans certains cas, d’utiliser une autre devise fonctionnelle, à condition de respecter les règles de conversion et de présentation. Les autorités peuvent exiger que les documents essentiels soient disponibles en danois ou en anglais.

Quels sont les délais pour établir et déposer les états financiers ?

Les sociétés (ApS, A/S) doivent :

  • Clôturer leurs comptes une fois par an pour un exercice de 12 mois.
  • Établir les états financiers annuels conformément aux règles danoises (ou aux IFRS pour certaines grandes sociétés).
  • Déposer les comptes auprès de l’Erhvervsstyrelsen, en général dans les 5 mois suivant la fin de l’exercice pour les petites et moyennes entreprises.

Le non-respect des délais peut entraîner des amendes et, en cas de manquements répétés, la dissolution forcée de la société.

Ai-je besoin d’un comptable ou d’un auditeur au Danemark ?

La tenue de la comptabilité peut être assurée en interne ou externalisée à un cabinet comptable. L’audit légal des comptes n’est obligatoire que si votre entreprise dépasse certains seuils de taille (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre de salariés). De nombreuses petites ApS peuvent être dispensées d’audit, à condition de respecter les critères de petite entreprise.

Comment gérer les salaires et les charges sociales des employés ?

En tant qu’employeur, vous devez :

  • Enregistrer votre entreprise comme employeur auprès de Skattestyrelsen.
  • Retenir à la source l’impôt sur le revenu et les contributions sociales des salariés.
  • Déclarer et verser ces montants via le système de paie danois (eIndkomst).
  • Respecter les règles relatives au congé payé, aux congés maladie, aux conventions collectives applicables et aux obligations en matière de temps de travail.

Puis-je gérer mon entreprise danoise à distance depuis l’étranger ?

Il est possible de gérer une entreprise danoise à distance, notamment via des outils numériques et des représentants locaux. Toutefois, la direction effective et la résidence fiscale des dirigeants peuvent avoir des conséquences sur la résidence fiscale de la société et sur vos obligations dans d’autres pays. Il est important d’analyser la situation transfrontalière avant de structurer la gouvernance de l’entreprise.

Quelles sont les obligations spécifiques pour les prestataires de services étrangers (RUT) ?

Si votre entreprise étrangère fournit temporairement des services au Danemark (par exemple dans la construction, l’industrie ou certains services), vous devez en principe vous enregistrer dans le Registre des prestataires de services étrangers (RUT) avant le début de la mission. Cet enregistrement permet aux autorités de contrôler le respect des règles en matière de travail, de salaire et de sécurité.

Comment éviter les erreurs les plus fréquentes lors de la gestion d’une entreprise au Danemark ?

Les erreurs les plus courantes concernent :

  • Un enregistrement tardif à la TVA ou en tant qu’employeur.
  • Une documentation insuffisante des opérations transfrontalières.
  • Le non-respect des délais de dépôt des comptes et des déclarations fiscales.
  • Une méconnaissance des conventions collectives et des droits des salariés.

Pour les éviter, il est recommandé de mettre en place dès le départ des procédures claires de facturation, de paie et de suivi comptable, et de s’appuyer sur un conseiller local connaissant la pratique danoise.

Où trouver des informations officielles supplémentaires ?

Les principales sources d’information officielles sont :

  • Le site de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) pour la fiscalité, la TVA et les obligations d’employeur.
  • Le site de l’Erhvervsstyrelsen pour l’enregistrement des entreprises et le dépôt des comptes.
  • Les portails publics dédiés aux entreprises pour les règles en matière de travail, de sécurité et de prestations de services transfrontalières.

Pour une interprétation adaptée à votre situation, il est fortement conseillé de combiner ces ressources officielles avec un accompagnement professionnel en comptabilité et en fiscalité danoise.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel et exigences financières au Danemark

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au Danemark est une étape essentielle pour toute entreprise, qu’il s’agisse d’une Enkeltmandsvirksomhed (entreprise individuelle), d’une ApS (société à responsabilité limitée) ou d’une A/S (société par actions). Les banques danoises sont strictement réglementées et appliquent des procédures de conformité approfondies, en particulier pour les entrepreneurs étrangers. Une bonne préparation des documents et la compréhension des exigences financières locales permettent d’accélérer le processus.

Choisir une banque danoise pour votre entreprise

Le marché danois est dominé par quelques grands établissements (par exemple Danske Bank, Nordea, Jyske Bank, Nykredit), complétés par des banques régionales et des banques en ligne. Les critères les plus importants pour une entreprise sont :

  • langues disponibles (anglais est généralement proposé, le français plus rarement)
  • frais de tenue de compte et de paiements (virements SEPA, paiements internationaux, cartes)
  • accès à la banque en ligne et intégration avec les logiciels comptables
  • expérience avec les clients étrangers et non-résidents
  • offre de services complémentaires : cartes professionnelles, lignes de crédit, solutions de change

Compte professionnel et compte NemKonto

Au Danemark, chaque entreprise doit disposer d’un compte désigné comme NemKonto. Il s’agit d’un compte bancaire ordinaire, déclaré comme compte officiel pour recevoir les paiements des autorités publiques (remboursements d’impôts, subventions, etc.).

Dans la pratique, la plupart des sociétés :

  • ouvrent un compte professionnel standard en DKK
  • le déclarent ensuite comme NemKonto via le système NemKonto ou avec l’aide de leur banque ou de leur comptable

Sans NemKonto actif, il est impossible de recevoir certains paiements publics et de finaliser correctement certaines démarches administratives.

Documents nécessaires pour l’ouverture d’un compte professionnel

Les banques danoises sont tenues d’appliquer des règles strictes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles exigent donc des informations détaillées sur la structure de propriété, l’origine des fonds et l’activité réelle de l’entreprise. Les documents couramment demandés sont :

  • numéro d’entreprise danois (CVR) ou preuve de la procédure d’enregistrement en cours
  • statuts de la société (pour ApS, A/S, etc.) et accord des actionnaires le cas échéant
  • pièces d’identité valides (passeport) de tous les propriétaires effectifs (UBO) et des dirigeants
  • preuve d’adresse des propriétaires et de la société (contrat de bail, facture de services, certificat d’enregistrement)
  • description de l’activité : business plan, site internet, contrats ou devis avec des clients/fournisseurs
  • informations sur l’origine des fonds (capital social, prêts, épargne personnelle)

Pour les sociétés étrangères qui créent une filiale ou une succursale au Danemark, la banque peut également demander des extraits du registre du commerce du pays d’origine, des comptes annuels récents et une documentation sur le groupe.

Spécificités pour les entrepreneurs étrangers et non-résidents

Les entrepreneurs qui ne résident pas au Danemark doivent s’attendre à une procédure plus longue et plus détaillée. Certaines banques exigent :

  • la présence physique du ou des dirigeants lors de l’ouverture du compte
  • un numéro d’identification danois (CPR) ou au minimum un numéro fiscal danois (numéro de contribuable étranger)
  • des informations supplémentaires sur les liens économiques avec le Danemark (contrats, bureaux, salariés, entrepôts)

Dans certains cas, les banques refusent d’ouvrir des comptes pour des sociétés sans activité réelle au Danemark ou sans substance économique suffisante (absence de locaux, de salariés ou de direction effective dans le pays). Il est donc important de démontrer clairement pourquoi l’entreprise a besoin d’un compte danois et comment elle exercera son activité sur le territoire.

Capital social et exigences financières minimales

Pour certaines formes juridiques, l’ouverture d’un compte professionnel est directement liée au dépôt du capital social :

  • ApS (Anpartsselskab) : capital social minimum de 40 000 DKK, à déposer sur un compte bloqué avant l’enregistrement définitif de la société. La banque délivre une attestation de dépôt qui est utilisée dans la procédure d’enregistrement.
  • A/S (Aktieselskab) : capital social minimum de 400 000 DKK, avec les mêmes exigences de dépôt et d’attestation bancaire.

Après l’enregistrement de la société par l’Agence danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen), le compte de capital peut être converti en compte courant professionnel. La banque peut toutefois maintenir certaines restrictions tant que toutes les vérifications de conformité ne sont pas terminées.

Gestion quotidienne du compte et moyens de paiement

Une fois le compte ouvert, l’entreprise peut accéder aux principaux moyens de paiement danois :

  • virements bancaires en DKK et en devises étrangères
  • paiements SEPA en EUR dans l’UE/EEE
  • cartes de débit et de crédit professionnelles (Visa, Mastercard)
  • prélèvements automatiques (Betalingsservice) pour les factures récurrentes
  • intégration avec les solutions de paiement en ligne et les terminaux de paiement

Les frais varient selon la banque et le volume d’opérations. Il est recommandé de comparer :

  • les frais mensuels de tenue de compte
  • les coûts des virements nationaux et internationaux
  • les commissions de change pour les paiements en devises
  • les frais liés aux cartes professionnelles

Relation entre compte bancaire et obligations fiscales

Le compte professionnel est étroitement lié aux obligations fiscales et sociales de l’entreprise au Danemark. Il est utilisé pour :

  • le paiement de la TVA (moms) à l’administration fiscale (Skattestyrelsen)
  • le versement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu des salariés (A-skat, AM-bidrag)
  • le paiement de l’impôt sur les sociétés et des acomptes d’impôt

Les autorités danoises peuvent, dans certains cas, demander des relevés bancaires pour vérifier la cohérence entre les déclarations fiscales et les flux financiers. Une séparation claire entre les finances professionnelles et personnelles est donc indispensable, même pour les entreprises individuelles.

Conseils pratiques pour faciliter l’ouverture de compte

Pour augmenter les chances d’obtenir un compte professionnel au Danemark, il est utile de :

  • préparer à l’avance tous les documents d’identification et de structure de propriété
  • rédiger une courte présentation de l’entreprise (activité, clients cibles, pays d’opération, volumes prévus)
  • montrer des contrats, lettres d’intention ou devis avec des partenaires danois ou européens
  • prévoir un délai suffisant avant le début effectif de l’activité, car la procédure peut prendre plusieurs semaines
  • travailler avec un conseiller local (comptable ou avocat) qui connaît les exigences des banques danoises

Une fois le compte ouvert et le NemKonto déclaré, l’entreprise dispose de l’infrastructure financière nécessaire pour facturer ses clients, payer ses fournisseurs et remplir ses obligations fiscales et sociales au Danemark.

Permis de séjour, de travail et exigences de résidence pour les entrepreneurs étrangers au Danemark

Le Danemark attire de nombreux entrepreneurs étrangers grâce à un environnement économique stable, une administration numérique efficace et un cadre juridique clair. Avant de créer une entreprise ou de s’installer comme indépendant, il est toutefois indispensable de comprendre les règles relatives au séjour, au travail et à la résidence, qui varient selon la nationalité, la durée du séjour et la forme d’activité choisie.

Différence essentielle : citoyens de l’UE/EEE et ressortissants de pays tiers

Les conditions de séjour et de travail au Danemark dépendent principalement de votre statut :

  • Citoyens de l’UE/EEE et de la Suisse : liberté de circulation, droit de séjour et de travail sous certaines conditions économiques (emploi, activité indépendante, moyens suffisants).
  • Ressortissants de pays tiers : obligation d’obtenir un permis de séjour et de travail avant de commencer une activité professionnelle ou de s’installer durablement.

Citoyens de l’UE/EEE : séjour, travail et activité indépendante

En tant que citoyen de l’UE/EEE ou de la Suisse, vous pouvez entrer au Danemark avec une simple carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Vous pouvez y séjourner jusqu’à 3 mois sans formalité particulière, ou jusqu’à 6 mois si vous recherchez activement un emploi.

Pour un séjour plus long ou pour exploiter une entreprise, vous devez obtenir un certificat d’enregistrement UE si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • vous travaillez comme salarié au Danemark,
  • vous exercez une activité indépendante (par exemple en tant que propriétaire d’une entreprise individuelle ou associé gérant d’une société danoise),
  • vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète,
  • vous êtes membre de la famille d’un citoyen de l’UE/EEE qui remplit l’une des conditions ci-dessus.

Après l’obtention du certificat UE, vous pouvez demander un numéro CPR (numéro d’identification personnelle danois) auprès de la commune de résidence. Le CPR est indispensable pour :

  • accéder au système de santé public,
  • ouvrir un compte bancaire danois,
  • signer des contrats de location,
  • utiliser la signature numérique danoise (MitID), nécessaire pour la plupart des démarches administratives et fiscales.

Ressortissants de pays tiers : permis de séjour et de travail

Si vous n’êtes pas citoyen de l’UE/EEE ou de la Suisse, vous devez en principe obtenir un permis de séjour et de travail avant de commencer à travailler ou à exploiter une entreprise au Danemark. Les demandes se font généralement auprès de l’ambassade ou du consulat danois dans votre pays de résidence, ou en ligne via les autorités danoises de l’immigration.

Pour les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise, plusieurs régimes sont particulièrement pertinents :

  • Schéma pour entrepreneurs (Start-up Denmark) : destiné aux fondateurs de start-up innovantes. Le projet doit être approuvé par un panel d’experts danois. Le permis est généralement accordé pour une durée initiale de 2 ans, renouvelable si l’entreprise reste active et viable.
  • Permis pour cadres et spécialistes : si vous êtes recruté comme directeur, cadre ou spécialiste par une entreprise danoise (y compris une société que vous contrôlez), vous pouvez demander un permis de travail sur la base de votre contrat de travail et de votre niveau de rémunération.
  • Schémas basés sur le salaire : certains régimes exigent un salaire annuel minimum fixé par la loi danoise sur les étrangers. Pour bénéficier de ces schémas, votre contrat de travail doit prévoir au moins ce niveau de rémunération.

Dans tous les cas, vous devez démontrer que :

  • vous disposez de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins et, le cas échéant, à ceux de votre famille,
  • votre activité ou votre emploi est réel, non fictif et conforme à la législation danoise,
  • vous disposez d’une assurance maladie valable jusqu’à votre inscription dans le système danois.

Exigences de résidence pour les entrepreneurs étrangers

Le Danemark ne vous oblige pas toujours à résider dans le pays pour être propriétaire d’une entreprise danoise, mais la résidence peut être nécessaire pour certaines fonctions de direction et pour l’accès aux services administratifs et bancaires.

Les points suivants sont particulièrement importants :

  • Direction de la société : certaines formes de société exigent qu’au moins un membre de la direction (par exemple un gérant ou un administrateur) soit domicilié dans l’UE/EEE. Si tous les dirigeants résident en dehors de l’UE/EEE, une autorisation spécifique peut être requise.
  • Adresse au Danemark : pour immatriculer une entreprise, il faut généralement une adresse danoise (siège social, bureau, domicile de l’entrepreneur individuel). Cette adresse est utilisée pour la correspondance officielle avec les autorités fiscales et administratives.
  • Numéro CPR ou numéro fiscal : pour gérer l’entreprise (déclarations de TVA, impôt sur le revenu, salaires), le dirigeant ou la personne responsable doit disposer soit d’un numéro CPR, soit d’un numéro fiscal spécifique pour les non-résidents, ainsi que d’un accès à MitID.

Famille, regroupement familial et séjour à long terme

Si vous vous installez au Danemark en tant qu’entrepreneur ou dirigeant, votre conjoint et vos enfants mineurs peuvent, dans de nombreux cas, demander un permis de séjour en tant que membres de famille. Les conditions varient selon que vous êtes citoyen de l’UE/EEE ou ressortissant d’un pays tiers, mais incluent généralement :

  • un logement adapté à la taille de la famille,
  • des ressources financières suffisantes,
  • une assurance maladie couvrant tous les membres de la famille jusqu’à leur enregistrement dans le système danois.

Après plusieurs années de séjour légal et ininterrompu, il peut être possible de demander un permis de séjour permanent, sous réserve de remplir des conditions supplémentaires (intégration, langue, absence de dettes publiques, etc.).

Conséquences du non-respect des règles de séjour et de travail

Travailler ou exploiter une entreprise au Danemark sans le permis requis peut entraîner des conséquences sérieuses, notamment :

  • amendes pour l’employeur et pour la personne travaillant sans autorisation,
  • refus ou retrait du permis de séjour,
  • difficultés ultérieures pour obtenir un visa ou un permis dans l’espace Schengen.

Les entrepreneurs étrangers doivent également veiller à ce que leurs salariés détachés ou recrutés à l’étranger disposent des autorisations nécessaires avant de commencer à travailler au Danemark.

Coordination avec les obligations fiscales et comptables

Les autorisations de séjour et de travail sont étroitement liées à vos obligations fiscales et comptables. Une fois enregistré au Danemark, vous devez :

  • vous inscrire auprès de l’administration fiscale (Skattestyrelsen),
  • demander un numéro de TVA si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil légal,
  • déclarer vos revenus danois et, le cas échéant, coordonner votre situation avec les conventions fiscales internationales,
  • respecter les règles danoises en matière de comptabilité, de facturation et de conservation des documents.

Une planification préalable, incluant l’analyse de votre statut de résidence fiscale et de vos permis de séjour et de travail, permet d’éviter les erreurs coûteuses et de sécuriser votre projet entrepreneurial au Danemark.

Obligations comptables et exigences en matière de rapports financiers au Danemark

Au Danemark, les obligations comptables et les exigences en matière de rapports financiers sont strictement encadrées par la Danish Financial Statements Act (Årsregnskabsloven) et par les règles de l’administration fiscale (SKAT). Le respect de ces règles est essentiel pour éviter des pénalités, sécuriser vos relations avec les banques et partenaires commerciaux, et garantir une gestion saine de votre entreprise.

Qui est soumis aux obligations comptables au Danemark ?

La plupart des entreprises exerçant une activité au Danemark doivent tenir une comptabilité conforme et déposer des comptes annuels. Sont notamment concernées :

  • Les sociétés à responsabilité limitée (ApS)
  • Les sociétés anonymes (A/S)
  • Les succursales de sociétés étrangères
  • Les partenariats enregistrés (I/S, K/S) dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ou d’effectifs

Les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) ne sont généralement pas tenues de déposer des comptes publics, mais elles doivent tenir une comptabilité complète et conserver toutes les pièces justificatives pour les besoins fiscaux et de TVA.

Catégories de taille et exigences de reporting

Les obligations de reporting varient selon la catégorie de taille de l’entreprise. Le classement se fait principalement sur la base du chiffre d’affaires net, du total du bilan et du nombre de salariés à temps plein :

  • Classe B (petites entreprises) : chiffre d’affaires net jusqu’à 89 millions DKK, total du bilan jusqu’à 44 millions DKK, jusqu’à 50 salariés
  • Classe C (entreprises moyennes et grandes) : chiffre d’affaires net de 89 à 313 millions DKK, total du bilan de 44 à 156 millions DKK, de 50 à 250 salariés
  • Classe D (très grandes entreprises et sociétés cotées) : au‑delà de ces seuils ou cotation sur un marché réglementé

Plus l’entreprise est grande, plus les exigences en matière de détail des notes, de rapport de gestion, de rapport sur la responsabilité sociale et de transparence sont élevées.

Normes comptables applicables

Les sociétés danoises non cotées appliquent généralement la Danish GAAP (Årsregnskabsloven). Les sociétés cotées et certains groupes importants doivent établir leurs états financiers consolidés selon les normes IFRS adoptées par l’UE. Dans la pratique :

  • Les petites sociétés (classe B) peuvent utiliser des règles simplifiées, par exemple en matière d’évaluation des immobilisations et de présentation des notes
  • Les sociétés de classes C et D doivent fournir une information plus détaillée, notamment sur les parties liées, les instruments financiers, les risques et les engagements hors bilan

Tenue de la comptabilité et conservation des documents

Toutes les entreprises doivent tenir une comptabilité à jour, fiable et traçable. Les écritures doivent permettre de reconstituer chaque opération à partir d’une pièce justificative (facture, contrat, relevé bancaire, etc.).

Les documents comptables, y compris les factures électroniques, les contrats, les relevés bancaires et les registres de paie, doivent être conservés pendant au moins 5 ans. Ils peuvent être archivés sous forme électronique, à condition d’être lisibles et accessibles à tout moment en cas de contrôle.

Exercice comptable et délais de dépôt des comptes

L’exercice comptable couvre généralement 12 mois, mais peut être plus court pour le premier exercice. À la clôture, les sociétés soumises au dépôt doivent préparer :

  • Un bilan
  • Un compte de résultat
  • Un tableau des flux de trésorerie (obligatoire pour les classes C et D)
  • Des notes annexes
  • Un rapport de gestion pour les classes C et D

Les comptes annuels doivent être déposés de manière électronique auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) dans un délai maximum de 5 mois après la fin de l’exercice pour la plupart des sociétés privées (ApS, A/S non cotées). Certaines grandes sociétés et sociétés cotées disposent d’un délai plus court, généralement 4 mois.

Audit, revue limitée ou dispense de contrôle

Selon la taille de l’entreprise, les comptes peuvent être soumis à :

  • Un audit légal complet par un auditeur agréé
  • Une revue limitée (limited review)
  • Une dispense d’audit, sous conditions

Les petites sociétés peuvent être dispensées d’audit si, pendant deux exercices consécutifs, elles ne dépassent pas au moins deux des seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires net : 8 millions DKK
  • Total du bilan : 4 millions DKK
  • Nombre moyen de salariés : 12

La décision de renoncer à l’audit doit être approuvée par l’assemblée générale et mentionnée dans les statuts ou dans la décision annuelle des associés. Même sans audit, l’entreprise reste tenue de respecter toutes les règles de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes.

Obligations de reporting fiscal et TVA

Les obligations comptables sont étroitement liées aux déclarations fiscales et de TVA :

  • Impôt sur les sociétés : déclaration annuelle basée sur le résultat comptable ajusté fiscalement. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 22 %
  • TVA (moms) : taux standard de 25 % sur la plupart des biens et services. Les déclarations de TVA sont mensuelles, trimestrielles ou semestrielles selon le chiffre d’affaires
  • Retenues à la source et charges sociales : obligation de déclarer et de verser régulièrement l’impôt sur le revenu retenu sur les salaires, les contributions au marché du travail et les cotisations sociales obligatoires

Une comptabilité structurée et des rapprochements réguliers entre la comptabilité générale, la TVA et la paie sont indispensables pour éviter des redressements et intérêts de retard.

Rapports spécifiques pour les groupes et les sociétés étrangères

Les groupes de sociétés dépassant certains seuils doivent établir des comptes consolidés. Les succursales de sociétés étrangères enregistrées au Danemark doivent déposer les comptes de la société mère ou un jeu de comptes spécifiques, selon la forme juridique et le pays d’origine.

Les entreprises étrangères prestataires de services au Danemark doivent également veiller à ce que leur comptabilité permette de distinguer clairement les opérations réalisées sur le territoire danois, notamment pour la TVA, l’impôt sur les sociétés et les obligations RUT.

Sanctions en cas de non‑respect

Le non‑respect des obligations de dépôt ou des délais peut entraîner :

  • Des amendes administratives croissantes en fonction du retard
  • Une injonction de dépôt sous peine de dissolution forcée de la société
  • Des contrôles fiscaux renforcés et des redressements

Une organisation comptable rigoureuse, l’utilisation de logiciels conformes aux exigences danoises et l’accompagnement par un cabinet local permettent de sécuriser vos rapports financiers et de rester en conformité avec la réglementation danoise.

En cas de formalités administratives importantes présentant un risque élevé d'erreurs et de sanctions légales, nous recommandons de solliciter l'avis d'un spécialiste. N'hésitez pas à nous contacter si nécessaire.

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